Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
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République française 2016-12-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000028312270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312270.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2021-06-03
Identifiant: LEGIARTI000032654989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/49/LEGIARTI000032654989.xml
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###### Article L152-1
@ -20,4 +20,15 @@ d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'
518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
dont le montant est inférieur à 10 000 euros.<br />
L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations
fournies sont incorrectes ou incomplètes.<br />
Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portant sur des
sommes supérieures à 50 000 euros et qui ne sont pas accompagnées des documents
dont la production permet de justifier de leur provenance.<br />
Un décret fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des
fonds ainsi transférés. Il fixe également les modalités de transmissions
dématérialisées de ces documents.