code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_ier/titre_iii
République française 924d72f1d8 LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement
MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET-LOI DU 30-10-1935 DE MANIERE A AMELIORER LA SECURITE DES PAIEMENTS REALISES PAR CHEQUE OU CARTE BANCAIRE.
MODIFIE EGALEMENT LE CODE DES P ET T EN ABROGEANT NOTAMMENT SES ART. L102,L103-1,ET LE 3EMEMENT DE L'ART. L104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721389
NOR: JUSX9100069L
Ancien identifiant: 1LX9911382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/13/JORFTEXT000000721389.xml
2001-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement 2001-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques 2001-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2001-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2001-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006139711

Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale