code_monetaire_et_financier/partie_legislative
République française b0774ff951 Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MODIFIE LES ART. 618,636,641,649,724,644,732,737,742,744; ABROGE LES ART. 614 (AL. 2),634,639,652 (AL. 2),699,711 (DERNIER AL.),712,713,714,715 ET 716 DU CODE RURAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875421
NOR: AGRX8700004L
Ancien identifiant: 1LX98850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875421.xml
2005-05-07 00:00:00 +02:00
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livre_ier Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎ 2005-05-07 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE 2005-05-07 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES 2005-05-07 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE 2005-04-01 00:00:00 +02:00
livre_v Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE 2005-05-07 00:00:00 +02:00
livre_vi LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2005-05-07 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2005-05-07 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. 2001-01-01 00:00:00 +01:00