code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii
République française adb354f49f Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038695937
NOR: ECOT1911362D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/59/JORFTEXT000038695937.xml
2019-06-29 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement 2018-01-03 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier 2019-06-29 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement 2018-01-03 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement 2018-01-03 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006139651

Titre III : Les prestataires de services d'investissement