Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035525793 NOR: ECOT1716276D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/52/57/JORFTEXT000035525793.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-19
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000020405382
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405382.xml
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Date de début: 2018-01-03
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035530905
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/09/LEGIARTI000035530905.xml
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###### Article D211-1 A
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I. – Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont :<br />
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||||
I.-Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont :<br />
|
||||
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||||
1. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords
|
||||
de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments
|
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financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des indices
|
||||
financiers ou des mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison
|
||||
physique ou en espèces ;<br />
|
||||
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||||
2. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords
|
||||
de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des marchandises qui
|
||||
doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande
|
||||
d'une des parties autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident
|
||||
conduisant à la résiliation ;<br />
|
||||
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||||
3. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous
|
||||
autres contrats à terme relatif à des marchandises qui peuvent être réglés par
|
||||
livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé
|
||||
ou un système multilatéral de négociation ;<br />
|
||||
|
||||
4. Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous
|
||||
autres contrats à terme relatifs à des marchandises qui peuvent être réglés par
|
||||
livraison physique, non mentionnés par ailleurs au 3, et non destinés à des fins
|
||||
commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments
|
||||
financiers à terme, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et
|
||||
réglés par l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou font
|
||||
l'objet d'appels de couvertures périodiques ;<br />
|
||||
|
||||
5. Les contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ;<br />
|
||||
|
||||
6. Les contrats financiers avec paiement d'un différentiel ;<br />
|
||||
|
||||
7. Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échanges, accords
|
||||
de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des variables
|
||||
climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux
|
||||
d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être
|
||||
réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des
|
||||
parties autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident amenant la
|
||||
résiliation ;<br />
|
||||
|
||||
8. Tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits, des
|
||||
obligations, des indices et des mesures, non mentionné par ailleurs aux 1 à 7
|
||||
ci-dessus, qui présente les caractéristiques d'autres instruments financiers à
|
||||
terme, en tenant compte de ce que, notamment, il est négocié sur un marché
|
||||
réglementé ou un système multilatéral de négociation, est compensé et réglé par
|
||||
l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou fait l'objet d'appels
|
||||
de couvertures périodiques.<br />
|
||||
|
||||
II. – (Abrogé)
|
||||
<div>
|
||||
1. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords
|
||||
de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments
|
||||
financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des unités
|
||||
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, à des indices
|
||||
financiers ou des mesures financières qui peuvent être réglés par une
|
||||
livraison physique ou en espèces ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
2. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords
|
||||
de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des matières
|
||||
premières qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces
|
||||
à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou
|
||||
d'autre incident conduisant à la résiliation ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
3. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous
|
||||
autres contrats à terme relatif à des matières premières qui peuvent être
|
||||
réglés par livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un
|
||||
marché réglementé un système multilatéral de négociation ou un système
|
||||
organisé de négociation, à l'exception des produits énergétiques de gros, au
|
||||
sens du point 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
|
||||
transparence du marché de gros de l'énergie, qui sont négociés sur un système
|
||||
organisé de négociation et qui doivent être réglés par livraison physique ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
4. Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous
|
||||
autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui peuvent être
|
||||
réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs au 3, et non
|
||||
destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres
|
||||
instruments financiers à terme ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
5. Les contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>6. Les contrats financiers avec paiement d'un différentiel ;<br /></div>
|
||||
<div>
|
||||
7. Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échanges,
|
||||
accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des
|
||||
variables climatiques, à des tarifs de fret ou à des taux d'inflation ou
|
||||
d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en
|
||||
espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour
|
||||
des raisons autres qu'une défaillance ou d'autre incident amenant la
|
||||
résiliation ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
8. Tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits, des
|
||||
obligations, des indices et des mesures, non mentionné par ailleurs aux 1 à 7
|
||||
ci-dessus, qui présente les caractéristiques d'autres instruments financiers à
|
||||
terme, en tenant compte de ce que, notamment, il est négocié sur un marché
|
||||
réglementé un système multilatéral de négociation ou un système organisé de
|
||||
négociation.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
II.-Dans cet article, une matière première est un bien ayant les
|
||||
caractéristiques mentionnées au paragraphe 6 de l'article 2 du règlement
|
||||
délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.<br />
|
||||
</div>
|
||||
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|
@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139643
|
|||
- [Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Systèmes organisés de négociation](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre préliminaire : Dispositions communes](chapitre_preliminaire)
|
||||
- [Chapitre II : Marchés réglementés européens.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Marchés étrangers reconnus.](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153796
|
|||
- [Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1](section_4)
|
||||
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|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169768
|
|||
###### Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché.](sous-section_2)
|
||||
|
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|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184416
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché.
|
||||
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||||
- [Article D421-10](article_d421-10.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006640996
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D010AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-10
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers effectue la communication prévue au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 421-13 dans un délai de trente jours.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024647067
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1
|
||||
|
||||
- [Article D421-11](article_d421-11.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-11
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers informe les autorités des autres Etats membres
|
||||
de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen désignées comme point de contact de toute décision de
|
||||
suspension ou de radiation des négociations.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000018624694
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Marchés réglementés européens.
|
||||
|
||||
- [Article D422-1](article_d422-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035527968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/79/LEGIARTI000035527968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D422-1
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission
|
||||
européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise
|
||||
en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-1.
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153844
|
|||
- [Article D423-1](article_d423-1.md)
|
||||
- [Article D423-2](article_d423-2.md)
|
||||
- [Article D423-3](article_d423-3.md)
|
||||
- [Article D423-4](article_d423-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006641065
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX423D004AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/10/LEGIARTI000006641065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D423-4
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine, en tant que
|
||||
de besoin, les modalités d'application des articles D. 423-1 à D. 423-3.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153798
|
|||
##### Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation.
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système](section_1)
|
||||
- [Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035528309
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises
|
||||
|
||||
- [Article D424-4](article_d424-4.md)
|
||||
- [Article D424-4-1](article_d424-4-1.md)
|
||||
- [Article D424-4-2](article_d424-4-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035528321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/83/LEGIARTI000035528321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D424-4-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'article 78 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la
|
||||
Commission du 25 avril 2016 susvisé et pour l'application de l'article L. 424-7,
|
||||
le système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des
|
||||
petites et moyennes entreprises doit répondre aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Des critères appropriés sont définis pour l'admission initiale et continue
|
||||
des instruments financiers des émetteurs à la négociation sur le système ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lors de l'admission initiale des instruments financiers à la négociation sur
|
||||
le système, suffisamment d'informations sont publiées pour permettre aux
|
||||
investisseurs de décider en connaissance de cause d'investir ou non dans les
|
||||
instruments financiers en question, sous la forme d'un document d'admission
|
||||
approprié ou d'un prospectus si les exigences énoncées dans la directive
|
||||
2003/71/ CE du 4 novembre 2003 sont applicables à l'égard d'une offre au public
|
||||
effectuée en lien avec l'admission initiale de l'instrument financier à la
|
||||
négociation sur le système multilatéral de négociation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des informations financières périodiques appropriées sont fournies en continu
|
||||
par ou au nom d'un émetteur sur le système, par exemple sous la forme de
|
||||
rapports financiers annuels ayant fait l'objet d'un audit ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les émetteurs sur le marché au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 21,
|
||||
du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, les personnes exerçant des
|
||||
responsabilités dirigeantes au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 25, du
|
||||
même règlement, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens
|
||||
de l'article 3, paragraphe 1, point 26, du même règlement, satisfont aux
|
||||
exigences qui leur sont applicables en vertu du règlement précité ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les informations réglementaires relatives aux émetteurs sur le système sont
|
||||
conservées et diffusées auprès du public ;<br />
|
||||
|
||||
6° Il existe des systèmes et des contrôles efficaces pour prévenir et détecter
|
||||
les abus de marché sur ce système, comme l'exige le règlement (UE) n° 596/2014
|
||||
du 16 avril 2014.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035528323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/83/LEGIARTI000035528323.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D424-4-2
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des
|
||||
marchés financiers lorsqu'elle procède ou met fin à l'enregistrement d'un
|
||||
système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites
|
||||
et moyennes entreprises.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035528311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/83/LEGIARTI000035528311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D424-4
|
||||
|
||||
Le montant de la capitalisation boursière moyenne mentionnée à l'article L.
|
||||
424-6 est fixé à l'article 77 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la
|
||||
Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et
|
||||
les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la
|
||||
définition de certains termes aux fins de ladite directive.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035527629
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre préliminaire : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Section 3 : Exigences organisationnelles](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Limites de position et déclaration des positions](section_6)
|
||||
- [Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen](section_8)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035527636
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Exigences organisationnelles
|
||||
|
||||
- [Article D420-1](article_d420-1.md)
|
||||
- [Article D420-2](article_d420-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035527640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/76/LEGIARTI000035527640.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D420-1
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés
|
||||
financiers les paramètres de suspension de la négociation mentionnés au II de
|
||||
l'article L. 420-3 qui lui sont notifiés par les gestionnaires de plates-formes
|
||||
de négociation, ainsi que tout changement notable apporté à ces paramètres.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035527650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/76/LEGIARTI000035527650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D420-2
|
||||
|
||||
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation et ses membres synchronisent
|
||||
les horloges professionnelles utilisées pour enregistrer la date et l'heure de
|
||||
tout événement méritant d'être signalé.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035527652
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations
|
||||
|
||||
- [Article D420-3](article_d420-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035527654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/76/LEGIARTI000035527654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D420-3
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés
|
||||
financiers et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
|
||||
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen les
|
||||
informations mentionnées au II de l'article L. 420-9.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les conduites susceptibles d'être révélatrices d'un
|
||||
comportement interdit en vertu du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, l'Autorité des
|
||||
marchés financiers n'en informe les autorités compétentes des autres Etats
|
||||
membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'Autorité
|
||||
européenne des marchés financiers que lorsqu'elle est convaincue que ledit
|
||||
comportement est ou a été commis.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035527659
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers
|
||||
|
||||
- [Article D420-4](article_d420-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035527661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/76/LEGIARTI000035527661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D420-4
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités des autres
|
||||
Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen désignées comme point de contact ainsi que
|
||||
l'Autorité européenne des marchés financiers :<br />
|
||||
|
||||
a) De toute décision de suspension ou de radiation des négociations et de toute
|
||||
décision de levée d'une telle mesure ;<br />
|
||||
|
||||
b) De toute décision de refus de prendre les mesures mentionnées au II de
|
||||
l'article L. 420-10 accompagnées des raisons le motivant.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035527667
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Limites de position et déclaration des positions
|
||||
|
||||
- [Article D420-5](article_d420-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035527671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/76/LEGIARTI000035527671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D420-5
|
||||
|
||||
Le règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 précise
|
||||
la définition des contrats de gré à gré économiquement équivalents.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035527679
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
|
||||
- [Article D420-6](article_d420-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035527682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/76/LEGIARTI000035527682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D420-6
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers communique l'information mentionnée au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 420-18, dans le délai d'un mois, à l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat concerné conformément à la procédure et aux conditions
|
||||
fixées à l'article 35 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035528439
|
|||
|
||||
- [Article R*425-1](article_r425-1.md)
|
||||
- [Article R425-2](article_r425-2.md)
|
||||
- [Article D425-3](article_d425-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035528441
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/84/LEGIARTI000035528441.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D425-3
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés
|
||||
financiers tout agrément délivré à un prestataire de services d'investissement
|
||||
autre qu'une société de gestion de portefeuille pour fournir le service
|
||||
d'investissement mentionné au 9 de l'article L. 321-1 et toute autorisation
|
||||
délivrée à une entreprise de marché pour gérer un système organisé de
|
||||
négociation.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437752
|
|||
###### Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France
|
||||
|
||||
- [Sous-paragraphe 1 : Libre établissement](sous-paragraphe_1)
|
||||
- [Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services](sous-paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035528508
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services
|
||||
|
||||
- [Article D532-23-2](article_d532-23-2.md)
|
||||
- [Article D532-23-3](article_d532-23-3.md)
|
||||
- [Article D532-23-4](article_d532-23-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035528510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/85/LEGIARTI000035528510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D532-23-2
|
||||
|
||||
I. – Les notifications de libre prestation de services adressées par les
|
||||
entreprises d'investissement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution en application de l'article L. 532-24 sont assorties des informations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La mention de l'Etat d'accueil sur le territoire duquel l'entreprise envisage
|
||||
d'exercer ses activités ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un programme d'activité précisant notamment les services d'investissement
|
||||
ainsi que les services connexes que l'entreprise fournira sur le territoire de
|
||||
l'Etat d'accueil et si elle prévoit de le faire en recourant à des agents liés
|
||||
établis dans son Etat d'origine, ainsi que l'identité de ces agents liés.<br />
|
||||
|
||||
Ces notifications sont établies dans les conditions prévues par le règlement
|
||||
délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive
|
||||
2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés
|
||||
d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant
|
||||
les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les
|
||||
opérateurs de marché et les établissements de crédit et le règlement d'exécution
|
||||
de la Commission européenne adopté en application des paragraphes 8 et 9 de
|
||||
l'article 34 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
15 mai 2014.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet les
|
||||
notifications reçues en application de l'article L. 532-24 à l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat d'accueil dans les conditions prévues par le règlement
|
||||
d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 9 de
|
||||
l'article 34 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
15 mai 2014.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les établissements de crédit qui souhaitent exercer leur activité en
|
||||
libre prestation de services en application de l'article L. 532-24 sont soumis à
|
||||
la procédure prévue au II de l'article L. 511-27.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils souhaitent avoir recours à des agents liés établis en France en
|
||||
application de l'article L. 532-24, les établissements de crédit communiquent à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'identité de ces agents liés
|
||||
dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2017/1018 de la
|
||||
Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des
|
||||
normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent
|
||||
notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les
|
||||
établissements de crédit et le règlement d'exécution de la Commission européenne
|
||||
adopté en application des paragraphes 8 et 9 de l'article 34 de la directive
|
||||
2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014. La procédure
|
||||
prévue au second alinéa de l'article L. 532-24 et au I du présent article leur
|
||||
est applicable.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035528512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/85/LEGIARTI000035528512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D532-23-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'en application du I de l'article L. 532-24 une entreprise
|
||||
d'investissement ou un établissement de crédit souhaite fournir le service de
|
||||
tenue de compte conservation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette entreprise ou cet
|
||||
établissement doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement habilité pour fournir ce
|
||||
service en France.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035528514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/85/LEGIARTI000035528514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D532-23-4
|
||||
|
||||
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
|
||||
gestion de portefeuille envisage la modification de l'une des informations
|
||||
mentionnées au I de l'article D. 532-23-2, il en informe l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution un mois au moins avant que cette modification
|
||||
n'intervienne dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE)
|
||||
2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/ UE
|
||||
du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments
|
||||
financiers par des normes techniques de réglementation précisant les
|
||||
informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les
|
||||
opérateurs de marché et les établissements de crédit et le règlement d'exécution
|
||||
de la Commission européenne adopté en application des paragraphes 8 et 9 de
|
||||
l'article 34 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
15 mai 2014.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'autorité compétente
|
||||
de l'Etat d'accueil de ce projet de modification dans les conditions prévues par
|
||||
le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application du
|
||||
paragraphe 9 de l'article 34 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 15 mai 2014.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437806
|
|||
###### Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035528704
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
|
||||
|
||||
- [Article D532-36](article_d532-36.md)
|
||||
- [Article D532-37](article_d532-37.md)
|
||||
- [Article D532-38](article_d532-38.md)
|
||||
- [Article D532-39](article_d532-39.md)
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035528715
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/87/LEGIARTI000035528715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D532-36
|
||||
|
||||
La demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49 comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nom de l'autorité chargée de la surveillance de l'entreprise de pays tiers
|
||||
dans son Etat d'origine. Si la surveillance est assurée par plusieurs autorités,
|
||||
les domaines de compétence respectifs de ces dernières sont précisés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les renseignements suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Concernant l'entreprise de pays tiers :<br />
|
||||
|
||||
i) Son nom, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou, à défaut,
|
||||
l'adresse où elle exerce sa direction effective ;<br />
|
||||
|
||||
ii) Le nom des personnes qui dirigent effectivement son activité, ainsi que des
|
||||
membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout
|
||||
organe ayant des fonctions équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
iii) L'identité des actionnaires détenant une participation qualifiée dans son
|
||||
capital ;<br />
|
||||
|
||||
b) Concernant la succursale :<br />
|
||||
|
||||
i) Son adresse ;<br />
|
||||
|
||||
ii) Le nom des personnes chargées de la directive effective de la succursale et
|
||||
les documents pertinents démontrant que les exigences prévues au 7° de l'article
|
||||
L. 532-2 sont respectées ;<br />
|
||||
|
||||
iii) Sa structure organisationnelle, y compris, le cas échéant, une description
|
||||
des fonctions opérationnelles essentielles confiées à des tiers ;<br />
|
||||
|
||||
iv) Un programme d'activité mentionnant les services d'investissement et les
|
||||
services connexes que l'entreprise entend fournir, par l'intermédiaire de la
|
||||
succursale ;<br />
|
||||
|
||||
v) Les informations relatives à la dotation initiale qui se trouve à la libre
|
||||
disposition de la succursale.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035528721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/87/LEGIARTI000035528721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D532-37
|
||||
|
||||
I. – Dès réception d'une demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49,
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie qu'elle est complète
|
||||
et, dans l'affirmative, procède à son instruction. La procédure prévue aux II,
|
||||
III et IV de l'article R. 532-3 est applicable.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est préalablement
|
||||
informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte
|
||||
lors d'une demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49. Les dispositions
|
||||
de l'article L. 532-3-1 sont applicables.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035528723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/87/LEGIARTI000035528723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D532-38
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 532-2 s'appliquent aux succursales
|
||||
d'entreprises de pays tiers agréées en France.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035528725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/87/LEGIARTI000035528725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D532-39
|
||||
|
||||
I. – Lorsqu'en application du paragraphe 3 de l'article 47 du règlement (UE) n°
|
||||
600/2014 du 15 mai 2014 une succursale agréée en France d'entreprise de pays
|
||||
tiers bénéficiant d'une décision d'équivalence prévue à l'article 47 du
|
||||
règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 souhaite fournir des services
|
||||
d'investissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen sans y établir de succursale, elle
|
||||
adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une notification
|
||||
comportant les informations mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article D.
|
||||
532-23-2.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification
|
||||
à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil concerné dans le délai d'un mois à
|
||||
compter de sa réception régulière. Elle en informe la succursale qui peut alors
|
||||
commencer à exercer ses activités dans l'Etat d'accueil concerné.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsque la succursale envisage la modification de l'une des informations
|
||||
mentionnées au I, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution un mois au moins avant que cette modification n'intervienne.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe sans délai
|
||||
l'autorité compétente de l'Etat d'accueil concerné.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266627
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Normes de gestion.
|
||||
|
||||
- [Article D533-1 A](article_d533-1_a.md)
|
||||
- [Article D533-1-A](article_d533-1-a.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/10/LEGIARTI000035531005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D533-1-A
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute
|
||||
orientation formulée par l'Autorité bancaire européenne pour l'application de
|
||||
l'article L. 533-4.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029728636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D533-1 A
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute
|
||||
orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de
|
||||
l'article L. 533-4.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169776
|
|||
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035530301
|
|||
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles
|
||||
|
||||
- [Article D533-4](article_d533-4.md)
|
||||
- [Article D533-5](article_d533-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/10/LEGIARTI000035531024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D533-5
|
||||
|
||||
Lors de l'entrée en relation, le prestataire de services d'investissement autre
|
||||
qu'une société de gestion de portefeuille recueille les informations utiles
|
||||
relatives à l'identité et à la capacité juridique de tout nouveau client dans
|
||||
les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.
|
|
@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035530307
|
|||
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels
|
||||
|
||||
- [Article D533-11](article_d533-11.md)
|
||||
- [Article D533-11-1](article_d533-11-1.md)
|
||||
- [Article D533-12](article_d533-12.md)
|
||||
- [Article D533-12-1](article_d533-12-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035530314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/03/LEGIARTI000035530314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D533-11-1
|
||||
|
||||
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion
|
||||
de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client,
|
||||
traiter comme un client non professionnel, soit de manière générale, soit pour
|
||||
des instruments financiers, services d'investissement ou transactions, un client
|
||||
considéré comme un client professionnel en application des dispositions de
|
||||
l'article D. 533-11.<br />
|
||||
|
||||
Si le prestataire accède à cette demande, une convention établie sur support
|
||||
durable détermine les instruments financiers, services d'investissement et
|
||||
transactions concernés.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035530318
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/03/LEGIARTI000035530318.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D533-12-1
|
||||
|
||||
Les clients mentionnés à l'article D. 533-12 ne peuvent renoncer à la protection
|
||||
accordée par les règles de bonne conduite que selon la procédure ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° Le client notifie par écrit au prestataire de services d'investissement autre
|
||||
qu'une société de gestion de portefeuille son souhait d'être traité comme un
|
||||
client professionnel, soit à tout moment, soit pour un service d'investissement
|
||||
ou une transaction déterminés, soit encore pour un type de transactions ou de
|
||||
produits ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion
|
||||
de portefeuille précise clairement et par écrit les protections et les droits à
|
||||
indemnisation dont le client risque de se priver ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le client déclare par écrit, dans un document distinct du contrat, qu'il est
|
||||
conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées.<br />
|
||||
|
||||
Avant de décider d'accepter cette renonciation, le prestataire de services
|
||||
d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille est tenu de
|
||||
prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que le client qui souhaite être
|
||||
traité comme un client professionnel répond aux critères mentionnés à l'article
|
||||
D. 533-12.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035531011
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement
|
||||
|
||||
- [Article D533-15](article_d533-15.md)
|
||||
- [Article D533-15-1](article_d533-15-1.md)
|
||||
- [Article D533-15-2](article_d533-15-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035530340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/03/LEGIARTI000035530340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D533-15-1
|
||||
|
||||
Pour l'application du 1° du III de l'article L. 533-13, les instruments
|
||||
financiers non complexes sont les suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ou sur un marché équivalent d'un pays tiers ou sur un système
|
||||
multilatéral de négociation, s'il s'agit d'actions de sociétés, à l'exclusion
|
||||
des parts et actions de placements collectifs non OPCVM et des actions
|
||||
incorporant un instrument dérivé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les instruments du marché monétaire, à l'exclusion de ceux incorporant un
|
||||
instrument dérivé ou présentant une structure qui rend la compréhension du
|
||||
risque encouru difficile pour le client ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les obligations et autres titres de créance, admis à la négociation sur un
|
||||
marché réglementé ou sur un marché équivalent d'un pays tiers, ou sur un système
|
||||
multilatéral de négociation, à l'exception des obligations et autres titres de
|
||||
créance qui incorporent un instrument dérivé ou présentant une structure qui
|
||||
rend la compréhension du risque encouru difficile pour le client ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les parts ou actions d'OPCVM à l'exclusion des OPCVM structurés au sens de
|
||||
l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la
|
||||
Commission du 1er juillet 2010 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les dépôts structurés, à l'exclusion de ceux incorporant une structure qui
|
||||
rend difficile pour le client la compréhension du risque encouru concernant le
|
||||
rendement ou le coût de sortie du produit avant terme ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les instruments financiers non complexes définis conformément à l'article 57
|
||||
du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la
|
||||
directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les
|
||||
conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la
|
||||
définition de certains termes aux fins de ladite directive.<br />
|
||||
|
||||
Aux fins du présent article, un marché d'un pays tiers est considéré comme
|
||||
équivalent à un marché réglementé, à condition que la Commission européenne ait
|
||||
adopté une décision d'équivalence relative au marché du pays tiers concerné
|
||||
conformément au paragraphe 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/UE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive 2016/1034/UE sont
|
||||
respectées.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035530342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/03/LEGIARTI000035530342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D533-15-2
|
||||
|
||||
Pour l'application du II de l'article L. 533-15, les conditions à réunir sont
|
||||
les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le client a consenti à recevoir la déclaration d'adéquation sans délai
|
||||
excessif après la conclusion de la transaction ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille ont donné au client la possibilité de retarder la
|
||||
transaction afin qu'il puisse recevoir au préalable la déclaration d'adéquation.
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035530338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/03/LEGIARTI000035530338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D533-15
|
||||
|
||||
Pour l'application du II de l'article L. 533-12, les informations communiquées
|
||||
aux clients sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'ils fournissent le service d'investissement mentionné au 5° de
|
||||
l'article L. 321-1, les prestataires de services d'investissement autres que les
|
||||
sociétés de gestion de portefeuille indiquent au client, en temps utile avant la
|
||||
fourniture du service :<br />
|
||||
|
||||
– si les conseils en investissement sont fournis de manière indépendante ;<br />
|
||||
|
||||
– si les conseils en investissement reposent sur une analyse large ou plus
|
||||
restreinte de différents types d'instruments financiers et en particulier si
|
||||
l'éventail se limite aux instruments financiers émis ou proposés par des entités
|
||||
ayant des liens étroits avec les prestataires de services d'investissement ou
|
||||
toute autre relation juridique ou économique, telle qu'une relation
|
||||
contractuelle si étroite qu'elle risque de nuire à l'indépendance du conseil
|
||||
fourni ;<br />
|
||||
|
||||
– s'ils fournissent au client une évaluation périodique du caractère adéquat des
|
||||
instruments financiers qui lui sont recommandés.<br />
|
||||
|
||||
2° Les informations sur les instruments financiers et les stratégies
|
||||
d'investissement proposées incluent des orientations et des mises en garde
|
||||
appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans ces instruments ou
|
||||
à certaines stratégies d'investissement ainsi qu'une information sur le fait que
|
||||
l'instrument financier est destiné à des clients non professionnels ou à des
|
||||
clients professionnels, compte tenu du marché cible défini conformément à
|
||||
l'article L. 533-24.<br />
|
||||
|
||||
3° Les informations sur tous les coûts et frais liés incluent des informations
|
||||
relatives aux services d'investissement et aux services connexes, y compris le
|
||||
coût des conseils, s'il y a lieu, le coût des instruments financiers recommandés
|
||||
au client ou commercialisés auprès du client ainsi que la manière dont le client
|
||||
peut s'en acquitter, ce qui comprend également tout paiement par des tiers, dans
|
||||
les conditions prévues par l'article 50 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la
|
||||
Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE.<br />
|
||||
|
||||
Les informations relatives à l'ensemble des coûts et frais, y compris les coûts
|
||||
et frais liés au service d'investissement et à l'instrument financier, qui ne
|
||||
sont pas causés par la survenance d'un risque du marché sous-jacent, sont
|
||||
agrégées afin de permettre au client de saisir le coût total, ainsi que l'effet
|
||||
cumulé sur le retour sur investissement. Si le client le demande, une
|
||||
ventilation par poste est fournie. Le cas échéant, ces informations sont
|
||||
fournies au client régulièrement, au minimum chaque année, pendant la durée de
|
||||
vie de l'investissement, dans les conditions prévues par l'article 50.9 du
|
||||
règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la
|
||||
directive 2014/65/UE.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031793697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793697.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035530991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/09/LEGIARTI000035530991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D533-16-1
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ le cas échéant, de gestion des risques ;<br />
|
|||
organismes de placement collectif gérés mentionnés au 1° du I qui prennent
|
||||
simultanément en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de
|
||||
gouvernance ; part, en pourcentage, des encours de ces organismes dans le
|
||||
montant total des encours gérés par la société de gestion ;<br />
|
||||
montant total des encours gérés par la société de gestion de portefeuille ;<br />
|
||||
|
||||
– adhésion éventuelle de l'entité, ou de certains des organismes de placement
|
||||
collectifs mentionnés au 1° du I, à une charte, un code, une initiative ou
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035429984
|
|||
##### Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositifs de publication agréés](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Systèmes consolidés de publication](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035429986
|
|||
|
||||
- [Article R549-1](article_r549-1.md)
|
||||
- [Article R549-2](article_r549-2.md)
|
||||
- [Article D549-3](article_d549-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035530440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/04/LEGIARTI000035530440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D549-3
|
||||
|
||||
L'agrément délivré en application du I de l'article L. 549-2 est notifié par
|
||||
l'Autorité des marchés financiers à l'Autorité européenne des marchés
|
||||
financiers.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035530519
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dispositifs de publication agréés
|
||||
|
||||
- [Article D549-4](article_d549-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035530527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/05/LEGIARTI000035530527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D549-4
|
||||
|
||||
Les informations rendues publiques par un dispositif de publication agréé
|
||||
conformément à l'article L. 549-11 comprennent au moins les éléments suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° L'identifiant d'identification de l'instrument financier ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le prix auquel la transaction a été conclue ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le volume de la transaction ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'heure de la transaction ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'heure à laquelle la transaction a été publiée ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'unité de prix de la transaction ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le code de la plate-forme de négociation sur laquelle la transaction a été
|
||||
exécutée ou le code “ SI ” lorsque la transaction a été exécutée via un
|
||||
internalisateur systématique ou sinon le code “ OTC ” ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le cas échéant, un indicateur signalant que la transaction a été soumise à
|
||||
des conditions particulières.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035530532
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Systèmes consolidés de publication
|
||||
|
||||
- [Article D549-5](article_d549-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035530537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/05/LEGIARTI000035530537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D549-5
|
||||
|
||||
I. – En application du I de l'article L. 549-15, le système consolidé de
|
||||
publication visé au même article rend publiques les informations mentionnées à
|
||||
l'article D. 549-4.<br />
|
||||
|
||||
Il rend publiques en outre les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Un indicateur précisant de quelle dérogation la transaction a fait l'objet,
|
||||
si l'obligation de publier les informations visées à l'article 3, paragraphe 1,
|
||||
du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
|
||||
concernant les marchés d'instruments financiers a été levée à titre de
|
||||
dérogation conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a ou b, dudit
|
||||
règlement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le cas échéant, le fait qu'un algorithme informatique au sein du prestataire
|
||||
de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille est
|
||||
responsable de la décision d'investissement ou de l'exécution de la
|
||||
transaction.<br />
|
||||
|
||||
II. – En application du II de l'article L. 549-15, il rend publiques les
|
||||
informations mentionnées à l'article D. 549-4.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029464331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464331.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/10/LEGIARTI000035531080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D547-2
|
||||
|
@ -21,5 +21,5 @@ opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de
|
|||
discipline de la gestion financière ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne pas exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet
|
||||
d'une sanction prévue aux 3° et 7° de l'article L. 612-39 et du I de l'article
|
||||
L. 612-41.
|
||||
d'une sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L. 612-39 et de l'article L.
|
||||
612-41.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035438019
|
|||
- [Article R621-37](article_r621-37.md)
|
||||
- [Article R621-37-1](article_r621-37-1.md)
|
||||
- [Article R621-37-1-1](article_r621-37-1-1.md)
|
||||
- [Article D621-37-1-2](article_d621-37-1-2.md)
|
||||
- [Article D621-37-1-3](article_d621-37-1-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035530700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/07/LEGIARTI000035530700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D621-37-1-2
|
||||
|
||||
I.-La décision de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat
|
||||
mentionnée à l'article L. 1332-3 du code du travail, prise en application de
|
||||
l'article L. 631-13-8, est notifiée à la personne concernée et à la société
|
||||
qu'elle dirige par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise
|
||||
en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, et précise les motifs qui
|
||||
justifient cette mesure et sa durée.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque sur le fondement des éléments portés à sa connaissance le président
|
||||
ou le secrétaire général estime qu'il y a lieu d'enjoindre la révocation d'une
|
||||
personne conformément aux dispositions de l'article L. 631-13-8, il informe
|
||||
cette personne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise
|
||||
en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, des motifs qui lui
|
||||
paraissent susceptibles de justifier cette mesure et lui précise qu'elle dispose
|
||||
d'un délai de trente jours ouvrés pour faire connaître par écrit ses
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
Avant de prendre une décision de révocation, le président ou le secrétaire
|
||||
général prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la
|
||||
personne concernée. Il se prononce de façon définitive dans un délai d'un
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
La décision de révocation est notifiée à la personne concernée et à la société
|
||||
qu'elle dirige par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise
|
||||
en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035530702
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/07/LEGIARTI000035530702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D621-37-1-3
|
||||
|
||||
La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat ne
|
||||
peut excéder la durée du mandat restant à effectuer.
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-05
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021947651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947651.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/11/LEGIARTI000035531108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D632-1
|
||||
|
||||
Les conventions conclues par la nouvelle Autorité en vertu de l'article L.
|
||||
632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est
|
||||
confiée en France sont publiées au Journal officiel.
|
||||
Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission
|
||||
similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal
|
||||
officiel.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185278
|
|||
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
|
||||
|
||||
- [Article R632-3](article_r632-3.md)
|
||||
- [Article D632-3-1](article_d632-3-1.md)
|
||||
- [Article D632-3-2](article_d632-3-2.md)
|
||||
- [Article D632-3-3](article_d632-3-3.md)
|
||||
- [Article D632-4](article_d632-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035530725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/07/LEGIARTI000035530725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D632-3-1
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité
|
||||
compétente d'une plate-forme de négociation sur laquelle un prestataire de
|
||||
services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille
|
||||
recourt, en tant que membre ou client de cette plate-forme, à la négociation
|
||||
algorithmique et sans délai excessif, les informations visées au 2° de l'article
|
||||
L. 533-10-5 qu'elle reçoit de la part de ce prestataire recourant à la
|
||||
négociation algorithmique.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035530727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/07/LEGIARTI000035530727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D632-3-2
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité
|
||||
compétente d'une plate-forme de négociation à laquelle le prestataire de
|
||||
services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille
|
||||
fournit un accès électronique direct, sans délai excessif, les informations
|
||||
visées au 6° de l'article L. 533-10-8 qu'elle reçoit de la part de ce
|
||||
prestataire.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035530729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/07/LEGIARTI000035530729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D632-3-3
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers met en place des accords de coopération avec
|
||||
les autorités compétentes des plates-formes de négociation d'autres Etats
|
||||
membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen sur lesquelles un même instrument mentionné à l'article L.
|
||||
420-11 est négocié et avec les autorités compétentes des détenteurs de positions
|
||||
sur cet instrument. Ces accords comprennent l'échange de données pertinentes
|
||||
afin de permettre le suivi et la mise en œuvre des limites de position uniques
|
||||
mentionnées à l'article L. 420-13.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034732898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/28/LEGIARTI000034732898.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531276.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D742-1-1
|
||||
|
||||
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||
mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
@ -37,7 +37,7 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
|
||||
Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -55,6 +55,11 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
|
||||
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même effet.
|
||||
II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées
|
||||
par les références aux dispositions applicables localement ayant le même
|
||||
effet.<br />
|
||||
|
||||
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033626199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/61/LEGIARTI000033626199.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D743-6-3
|
||||
|
||||
Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
|
||||
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 321-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 321-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références aux Etats non membres de l'Union européenne et non parties à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux
|
||||
Etats autres que la France.
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020047049
|
|||
- [Article R*744-2-2](article_r744-2-2.md)
|
||||
- [Article R744-2-3](article_r744-2-3.md)
|
||||
- [Article D744-2-1](article_d744-2-1.md)
|
||||
- [Article D744-2-2](article_d744-2-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723702
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723702.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D744-2-1
|
||||
|
||||
Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux
|
||||
autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association
|
||||
prévue à l'article 187 du Traité instituant l'Union européenne.
|
||||
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
|
||||
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6
|
||||
et les articles D. 421-7 à D. 421-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
|
||||
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même objet.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035527379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/73/LEGIARTI000035527379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D744-2-2
|
||||
|
||||
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 424-4 et D. 424-4-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2007-901 du 15 mai 2007
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'article D. 424-4, après les mots : “ L. 424-6 ”, la fin de l'article est
|
||||
ainsi rédigée : “ est inférieure à 23 866,35 millions de francs CF sur la base
|
||||
de l'un quelconque des prix suivants :<br />
|
||||
|
||||
“ a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses
|
||||
actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;<br />
|
||||
|
||||
“ b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de
|
||||
négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an,
|
||||
mais moins de deux ans ;<br />
|
||||
|
||||
“ c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux
|
||||
premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation
|
||||
depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article D. 424-4-1, la référence au règlement délégué (UE) 2017/565 de la
|
||||
Commission du 25 avril 2016 n'est pas applicable.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185300
|
|||
###### Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession
|
||||
|
||||
- [Article R745-6](article_r745-6.md)
|
||||
- [Article D745-6-1](article_d745-6-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020087815
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/78/LEGIARTI000020087815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D745-6-1
|
||||
|
||||
L'article D. 531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
|
@ -1,13 +1,85 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031395343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395343.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531243.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D745-8
|
||||
|
||||
Les articles D. 533-2-1, D. 533-3, D. 533-11 à D. 533-14 sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie.
|
||||
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
|
||||
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
|
||||
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
|
||||
tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D.
|
||||
533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14 à D.
|
||||
533-15-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 533-16
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'article D. 533-4, les mots : “ conformément au 4 de l'article 71 du
|
||||
règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ” sont
|
||||
supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au dernier alinéa de l'article D. 533-14, les mots : “ prévue au 5 de
|
||||
l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril
|
||||
2016 ” sont remplacés par les mots :<br />
|
||||
|
||||
“ suivante :<br />
|
||||
|
||||
“ a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit
|
||||
clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des
|
||||
protections qu'il peut perdre ;<br />
|
||||
|
||||
“ b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une
|
||||
contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services
|
||||
d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de
|
||||
produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection
|
||||
éventuellement liée à sa demande. ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article D. 533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne
|
||||
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le
|
||||
mot : “ français ” ;
|
||||
|
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169811
|
|||
- [Article D745-9](article_d745-9.md)
|
||||
- [Article D745-9-2](article_d745-9-2.md)
|
||||
- [Article D745-9-3](article_d745-9-3.md)
|
||||
- [Article D745-9-5](article_d745-9-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033323973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/39/LEGIARTI000033323973.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D745-9-2
|
||||
|
||||
Les articles D. 547-1, à l'exception de son 2°, et D. 547-2 sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
L'article D. 547-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||
2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le
|
||||
cadre du financement participatif.
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 547-1, à l'exception de son 2°
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 547-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
|
||||
remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035527620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/76/LEGIARTI000035527620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D745-9-5
|
||||
|
||||
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles
|
||||
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 549-4 et D. 549-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
|
@ -1,12 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020087828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/78/LEGIARTI000020087828.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D746-11-1
|
||||
|
||||
L'article D. 632-1-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles
|
||||
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 632-1-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 632-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034732892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/28/LEGIARTI000034732892.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-1-1
|
||||
|
@ -37,7 +37,7 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
|
||||
Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -57,4 +57,9 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
|
||||
II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
|
||||
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même effet.
|
||||
même effet.<br />
|
||||
|
||||
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033626392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/63/LEGIARTI000033626392.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D753-6-3
|
||||
|
||||
Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Polynésie française.
|
||||
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
|
||||
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 321-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 321-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références aux Etats non membres de l'Union européenne et non parties à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux
|
||||
Etats autres que la France.
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020047047
|
|||
- [Article R*754-2-2](article_r754-2-2.md)
|
||||
- [Article R754-2-3](article_r754-2-3.md)
|
||||
- [Article D754-2-1](article_d754-2-1.md)
|
||||
- [Article D754-2-1-1](article_d754-2-1-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035528075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/80/LEGIARTI000035528075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D754-2-1-1
|
||||
|
||||
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 424-4 et D. 424-4-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2007-901 du 15 mai 2007
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'article D. 424-4, après les mots : “ L. 424-6 ”, la fin de l'article est
|
||||
ainsi rédigée : “ est inférieure à 23 866,35 millions de francs CF sur la base
|
||||
de l'un quelconque des prix suivants :<br />
|
||||
|
||||
“ a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses
|
||||
actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;<br />
|
||||
|
||||
“ b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de
|
||||
négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an,
|
||||
mais moins de deux ans ;<br />
|
||||
|
||||
“ c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux
|
||||
premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation
|
||||
depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article D. 424-4-1, la référence au règlement délégué (UE) 2017/565 de la
|
||||
Commission du 25 avril 2016 n'est pas applicable.
|
|
@ -1,19 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/36/LEGIARTI000029723691.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D754-2-1
|
||||
|
||||
I. – Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables en Polynésie
|
||||
française, dans les conditions prévues au II.<br />
|
||||
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
|
||||
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
II. – Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités
|
||||
européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à
|
||||
l'article 187 du traité instituant l'Union européenne. Pour l'application de
|
||||
l'article D. 421-8, les références au code de commerce sont remplacées par des
|
||||
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6
|
||||
et les articles D. 421-7 à D. 421-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
|
||||
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même objet.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185308
|
|||
###### Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession
|
||||
|
||||
- [Article R755-6](article_r755-6.md)
|
||||
- [Article D755-6-1](article_d755-6-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020087813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/78/LEGIARTI000020087813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D755-6-1
|
||||
|
||||
L'article D. 531-1 est applicable en Polynésie française.
|
|
@ -1,13 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031395381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395381.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/11/LEGIARTI000035531195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D755-8
|
||||
|
||||
Les articles D. 533-2-1, D. 533-3, D. 533-11 à D. 533-14 sont applicables en
|
||||
Polynésie française.
|
||||
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D.
|
||||
533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14 à D.
|
||||
533-15-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 533-16
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'article D. 533-4, les mots : “ conformément au 4 de l'article 71 du
|
||||
règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ” sont
|
||||
supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au dernier alinéa de l'article D. 533-14, les mots : “ prévue au 5 de
|
||||
l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril
|
||||
2016 ” sont remplacés par les mots : “ suivante :<br />
|
||||
|
||||
“ a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit
|
||||
clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des
|
||||
protections qu'il peut perdre ;<br />
|
||||
|
||||
“ b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une
|
||||
contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services
|
||||
d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de
|
||||
produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection
|
||||
éventuellement liée à sa demande. ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article D. 533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne
|
||||
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le
|
||||
mot : “ français ”
|
||||
|
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169823
|
|||
- [Article D755-9](article_d755-9.md)
|
||||
- [Article D755-9-2](article_d755-9-2.md)
|
||||
- [Article D755-9-3](article_d755-9-3.md)
|
||||
- [Article D755-9-5](article_d755-9-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033323970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/39/LEGIARTI000033323970.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/11/LEGIARTI000035531187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D755-9-2
|
||||
|
||||
Les articles D. 547-1, à l'exception de son 2°, et D. 547-2 sont applicables en
|
||||
Polynésie française.<br />
|
||||
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
L'article D. 547-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||
2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le
|
||||
cadre du financement participatif.
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 547-1, à l'exception de son 2°
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 547-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
|
||||
remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035528595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/85/LEGIARTI000035528595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D755-9-5
|
||||
|
||||
I. – Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles
|
||||
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 549-4 et D. 549-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
|
@ -1,12 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020087825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/78/LEGIARTI000020087825.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531184
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/11/LEGIARTI000035531184.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D756-6-1
|
||||
|
||||
L'article D. 632-1-1 est applicable en Polynésie française.
|
||||
I. – Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles
|
||||
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 632-1-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 632-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034732887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/28/LEGIARTI000034732887.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/11/LEGIARTI000035531178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D762-1-1
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||||
|
||||
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des
|
||||
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des
|
||||
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur
|
||||
rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -28,24 +28,24 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 211-1 A
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
|
||||
Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 211-9-1 à D. 211-9-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
|
||||
|
@ -53,3 +53,11 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<p align="left">II. – Pour l'application du I :</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement ne sont pas applicables ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033626435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/64/LEGIARTI000033626435.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/11/LEGIARTI000035531154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D763-6-3
|
||||
|
||||
Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna.
|
||||
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||
dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
|
||||
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
||||
colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 321-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 321-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références aux Etats non membres de l'Union européenne et non parties à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux
|
||||
Etats autres que la France.
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020047045
|
|||
- [Article R*764-2-2](article_r764-2-2.md)
|
||||
- [Article R764-2-3](article_r764-2-3.md)
|
||||
- [Article D764-2-1](article_d764-2-1.md)
|
||||
- [Article D764-2-1-1](article_d764-2-1-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035529128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/91/LEGIARTI000035529128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D764-2-1-1
|
||||
|
||||
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 424-4 et D. 424-4-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
du décret n° 2007-901 du 15 mai 2007
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'article D. 424-4, après la référence : “ L. 424-6 ”, la fin de l'article
|
||||
est ainsi rédigé : “ est inférieure à 23 866,35 millions de francs CF sur la
|
||||
base de l'un quelconque des prix suivants :<br />
|
||||
|
||||
“ a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses
|
||||
actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;<br />
|
||||
|
||||
“ b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de
|
||||
négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an,
|
||||
mais moins de deux ans ;<br />
|
||||
|
||||
“ c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux
|
||||
premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation
|
||||
depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article D. 424-4-1, la référence au règlement délégué (UE) 2017/565 de la
|
||||
Commission du 25 avril 2016 n'est pas applicable.
|
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