code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_ier
République française 11e3c66c28 Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021965558
NOR: ECET0923386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/96/55/JORFTEXT000021965558.xml
2010-03-15 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux 2008-11-07 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros 2010-03-15 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement 2010-03-15 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE 2010-03-05 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2009-03-07 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros 2010-03-15 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2005-08-25 00:00:00 +02:00