Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Sont abrogés :
le décret du 02-08-1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;
le décret du 28-11-1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ;
le décret du 06-12-1938 sur les réquisitions militaires ;
le décret du 05-01-1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'art. 30 de la loi du 11-07-1938 ;
le décret du 02-09-1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
le décret 54-490 ;
le décret 62-367 ;
le décret du 11-03-1963 portant organisation de la sécurité de défense ;
le décret 65-320 ;
le décret du 13-02-1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers ;
le décret 80-156 ;
le décret 98-608 ;
l'art. 19 du décret 2005-796.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020409094
NOR: DEFD0817989D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/40/90/JORFTEXT000020409094.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006679886
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/98/LEGIARTI000006679886.xml
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020432120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/21/LEGIARTI000020432120.xml
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###### Article R153-2
@ -43,7 +42,7 @@ par contrat passé avec un opérateur public ou privé gérant des installations
sens des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense ;<br />
7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à
l'annexe IV du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 modifié
l'annexe IV du règlement (CE) n° 1334 / 2000 du Conseil du 22 juin 2000 modifié
instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et
technologies à double usage ;<br />
@ -54,8 +53,8 @@ numérique ;<br />
9° Activités exercées par les entreprises dépositaires de secrets de la défense
nationale notamment au titre des marchés classés de défense nationale ou à
clauses de sécurité conformément au décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif
à la protection des secrets de la défense nationale ;<br />
clauses de sécurité conformément aux articles R. 2311-1 et suivants du code de
la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale ;<br />
10° Activités de recherche, de production ou de commerce d'armes, de munitions,
de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006679921
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679921.xml
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020432133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/21/LEGIARTI000020432133.xml
---
###### Article R153-5
@ -36,17 +35,18 @@ définies aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 324-5 du code
des ports maritimes ;<br />
c) Ou interviennent dans les zones protégées ou réservées, au sens de l'article
413-7 du code pénal et des textes pris en application du décret n° 98-608 du 17
juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;<br />
413-7 du code pénal et des textes pris en application des articles R. 2311-1 et
suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense
nationale ;<br />
3° Activités de recherche, de développement ou de production, lorsqu'elles
intéressent exclusivement :<br />
a) Les agents pathogènes, les zoonoses, les toxines et leurs éléments génétiques
ainsi que leurs produits de traduction mentionnés aux alinéas 1C351 et 1C352a.2
de l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 modifié
instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et
technologies à double usage ;<br />
ainsi que leurs produits de traduction mentionnés aux alinéas 1C351 et 1C352a. 2
de l'annexe I du règlement (CE) n° 1334 / 2000 du Conseil du 22 juin 2000
modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens
et technologies à double usage ;<br />
b) Les moyens de lutte contre les agents prohibés au titre de la convention sur
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de