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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043965110 NOR: ECOT2116572D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/51/JORFTEXT000043965110.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-12-10 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023217160 |
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
- Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés