Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS
LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS. PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI. COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER. CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI. APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522938 NOR: ECOT9113411D Ancien identifiant: 1DX991160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023217160
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#### Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
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- [Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés](chapitre_iii)
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Date de début: 2009-09-05
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Date de fin: 2018-04-14
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Identifiant: LEGISCTA000021020569
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Date de début: 2018-04-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000036798558
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##### Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
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##### Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
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- [Article R562-1](article_r562-1.md)
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- [Article R562-2](article_r562-2.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-10
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Date de fin: 2018-04-14
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Identifiant: LEGIARTI000021667242
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667242.xml
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Date de début: 2018-04-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036798543
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/85/LEGIARTI000036798543.xml
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###### Article R562-2
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Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des
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fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques pour le compte
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d'un client faisant l'objet d'une mesure de gel mettent immédiatement en œuvre
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cette mesure et en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
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Il est créé un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de
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gel en application des dispositions du présent chapitre.<br />
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Ce registre national, tenu par le ministre chargé de l'économie, est destiné à
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l'information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci.<br />
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Sont portés au registre les noms et prénoms, les alias, la date et le lieu de
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naissance, la raison sociale, ainsi que toute autre information contenue dans
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les actes ou décisions relatifs à la mesure de gel, tels qu'ils ont été publiés
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au Journal officiel de la République française ou au Journal officiel de l'Union
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européenne ou figurent dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations
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unies.<br />
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Ces mentions sont supprimées du registre par le ministre chargé de l'économie à
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l'expiration de la mesure de gel.
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