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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000574488 NOR: ECOX0000098P Ancien identifiant: 1OR0001223 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
580 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123943 |
Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Titre II : Les changeurs manuels.
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Titre IV : Les sociétés de gestion collective
- Titre V : Intermédiaires en biens divers
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
- Titre VII : Dispositions pénales