code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_iii/titre_ier
République française 99d87fb9bd LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Titre I : (articles 1er à 10) : Dispositions d'ordre fiscal. 
Modification du code général des impôts, du code rural. 
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 69. 
Titre II (articles 11 à 13) : Dispositions diverses d'ordre social. 
Titre III (articles 14 à 17) : Dispositions diverses d'ordre économique. 
Modification de la loi du 10 août 1871 : modification de l'article 46.
Titre IV (articles 18 à 26) : Dispositions relatives aux personnels. 
Titre V (articles 27 à 29) : Dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer.
Modification du code électoral.
Abrogation de la loi n° 51-1098 du 14 septembre 1951 portant organisation du département de la Guyane française à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 69-261 du 17 mars 1969.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511707
Ancien identifiant: 1LX9691263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/17/JORFTEXT000000511707.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2013-01-30 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2013-01-30 00:00:00 +01:00
chapitre_vi LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2013-01-30 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2013-01-30 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2013-01-30 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-01-30 2999-01-01 LEGISCTA000027007588

Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique