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République française 98f3c8ad6e Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Transposition complète de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033670766
NOR: ECFT1622406D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/07/JORFTEXT000033670766.xml
2017-06-23 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2017-88 du 26 janvier 2017 relatif à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) 2017-01-29 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme 2016-12-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer 2014-05-18 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base 2017-06-23 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base 2017-06-23 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base 2017-06-23 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme 2016-12-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme 2016-12-01 00:00:00 +01:00