Code monétaire et financier
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République française 8b2ef781fa Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
Applicaton de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code monétaire et financier, du code du commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176444
NOR: ECET0830788R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/64/JORFTEXT000020176444.xml
2009-02-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers 2009-02-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 2009-02-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

Code monétaire et financier

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