Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

Applicaton de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code monétaire et financier, du code du commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176444
NOR: ECET0830788R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/64/JORFTEXT000020176444.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020096218
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Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020180536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/05/LEGIARTI000020180536.xml
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###### Article L211-20
@ -21,9 +21,9 @@ postérieurement inscrits au crédit du compte nanti, en garantie de la créance
initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes conditions que ceux y
figurant initialement et sont considérés comme ayant été remis à la date de
déclaration de nantissement initiale. Le créancier nanti peut obtenir, sur
simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de compte
d'instruments financiers, comportant inventaire des titres financiers et sommes
en toute monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette
simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de
compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute
monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette
attestation.<br />
II. ― Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020096152
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Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020180544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/05/LEGIARTI000020180544.xml
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###### Article L211-36-1
I. ― Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées au I sont
résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables. Les
parties peuvent prévoir l'établissement d'un solde unique, que ces obligations
financières soient régies par une ou plusieurs conventions ou
conventions-cadres.<br />
I. ― Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées à
l'article L. 211-36 sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes
sont compensables. Les parties peuvent prévoir l'établissement d'un solde
unique, que ces obligations financières soient régies par une ou plusieurs
conventions ou conventions-cadres.<br />
II. ― Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation des
opérations et obligations mentionnées aux I et II sont opposables aux tiers. Ces
modalités peuvent être notamment prévues par des conventions ou
conventions-cadres. Toute opération de résiliation, d'évaluation ou de
compensation faite en raison d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice
d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.<br />
opérations et obligations mentionnées à l'article L. 211-36 et au I du présent
article sont opposables aux tiers. Ces modalités peuvent être notamment prévues
par des conventions ou conventions-cadres. Toute opération de résiliation,
d'évaluation ou de compensation faite en raison d'une procédure civile
d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition est réputée être intervenue
avant cette procédure.<br />
III. ― Pour l'application du présent article, sont également des instruments
financiers les contrats d'option, contrats à terme fermes et tous autres

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020096155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096155.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020180540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/05/LEGIARTI000020180540.xml
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###### Article L211-36
@ -23,7 +23,7 @@ membre ;<br />
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un
règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes
les parties appartiennent à l'une des catégories de personnes mentionnées à
l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à i du
l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à n du
2° de l'article L. 531-2 ;<br />
3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre