bc5de6144c
Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036819435 NOR: ECOT1808327D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/81/94/JORFTEXT000036819435.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-12-10 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023217160 |
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
- Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés