code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii
République française e44acb8c6a Décret n° 2011-243 du 4 mars 2011 portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023662098
NOR: EFIT1029651D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/66/20/JORFTEXT000023662098.xml
2011-03-07 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier Décret n° 2011-243 du 4 mars 2011 portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques 2011-03-07 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement 2009-11-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement 2010-03-15 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006139622

Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale