7b666275bf
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036708896 NOR: ECOT1735193D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/70/88/JORFTEXT000036708896.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_unique | ||
titre_ier | ||
titre_ii | ||
titre_iii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2005-08-25 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123609 |
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle