Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. Modification de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039110186 NOR: JUSB1917648R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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Article L500-1
I. – Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour
le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une
condamnation définitive mentionnée au II :
1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle
d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, L.
522-1, L. 526-1, L. 531-1, L. 542-1, L. 543-1 et L. 549-2, ni disposer du
pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ;
2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1,
L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 545-1, L. 545-4, L. 547-1,
L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L.
54-10-5.
II. – Les condamnations mentionnées au I sont celles :
1° Pour crime ;
2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour
:
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour
les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
l'escroquerie et l'abus de confiance ;
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal
;
c) Blanchiment ;
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
détournement de biens ;
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
f) Participation à une association de malfaiteurs ;
g) Trafic de stupéfiants ;
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du
livre II du code pénal et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II
;
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
au titre IV du livre II du code de commerce ;
k) Banqueroute ;
l) Pratique de prêt usuraire ;
m) L'une des infractions prévues par aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10
et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ;
n) L'une des infractions à la législation et à la réglementation des relations
financières avec l'étranger ;
o) Fraude fiscale ;
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L.
121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1,
L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation
;
q) L'une des infractions prévues au présent code ;
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3,
L. 8222-5 et L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail ;
s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre
III du titre II du livre III du code pénal ;
t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances
;
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
III. – L'incapacité prévue au I s'applique à toute personne à l'égard de
laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une
autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre
VI du code de commerce.
IV. – Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du
code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité
peut en réduire la durée.
V. – Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession
mentionnée au I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au II et au
III doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à
laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être
réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.
VI. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée
en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française,
un crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du
domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après
constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et
l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application
de l'incapacité prévue au I.
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.
VII. – Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-05-07 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L549-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION cible
- Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
- Code de la consommation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
- Code de la consommation - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L525-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2024-10-18 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-13 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-10 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L517-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L549-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-01-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
- Code du travail - article L8222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L8222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L8222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
- Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
- Code du travail - article L8222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
- Code du travail - article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25 CITATION cible
- Code du travail - article L8224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
- Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
- Code de la consommation - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
- Code de la sécurité intérieure - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-01-01 CITATION cible
- Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
- Code du travail - article L8222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
- Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
- Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
- Code de la consommation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L545-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-03 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-05-24 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L545-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-10-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L545-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L549-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2013-07-28 CITATION cible
- Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
- Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-01-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
- Code pénal - article 132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-12-30 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-01-13 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
- Code du travail - article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
- Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
- Code de la sécurité intérieure - article L324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
- Code de la sécurité intérieure - article L324-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
- Code de la consommation - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
- Code de la sécurité intérieure - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-19 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23 CITATION cible
- Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION cible
- Code de la consommation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
- Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
- Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
- Code de la consommation - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
- Code de la consommation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2017-04-08 CITATION cible
- Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
- Code de la consommation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
- Code de la consommation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-11-17 CITATION cible
- Code de la consommation - article L413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
- Code de la consommation - article L413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
- Code de la consommation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
- Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-05-28 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
- Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-04 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
- Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries CITATION cible
- Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard CITATION cible
- Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques MODIFIE, en vigueur du 1907-06-16 au 2005-05-05 CITATION cible
- Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos. ABROGE, en vigueur du 2009-03-03 au 2012-05-01 CITATION cible
Références faites par l'article
- 1836-05-21 CITATION source Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
- 1983-07-12 CITATION source Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard
- 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-19 au 2018-06-08
- 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08
- 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-06-08
- 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-08 au 2022-03-17
- 2005-05-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07
- 2009-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2009-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2014-05-30 CITATION cible Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01
- 2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23
- 2016-07-26 CITATION cible Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 85 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-04
- 2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
- 2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-2
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-8
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L411-2
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-1
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-2
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-4
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L422-2
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-1
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-2
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L452-1
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L455-2
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-4
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R824-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D520-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-09-13 au 2009-11-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L520-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-11-01
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-1
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L523-1
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L524-1
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-8
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L526-1
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-01-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L541-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-25
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L545-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L547-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-12-24
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L549-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L551-1
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L570-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L735-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-04 au 2022-02-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-04 au 2022-02-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-04 au 2022-02-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R548-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-09
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R613-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-02 au 2010-03-09
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-19
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L324-12 (V)