6e86907288
ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ; CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000350808 NOR: ECOX9000077L Ancien identifiant: 1LX990614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-01-01 | 2022-02-26 | LEGISCTA000006124131 |
Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
- Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte
- Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
- Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy