code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_vii/titre_ii
République française 68500a4f50 Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
LA PRESENTE ORDONNANCE A POUR OBJET DE MODERNISER LES CODES DES DOUANES APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET D'INSTITUER DANS CES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET TOM UNE OBLIGATION DECLARATIVE DES TRANSFERTS FINANCIERS AVEC L'ETRANGER EFFECTUES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES.
ABROGATION DES ART. 25 ET 157 DU CODE DES DOUANES APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000572317
NOR: INTX9800095R
Ancien identifiant: 1OR998525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/23/JORFTEXT000000572317.xml
2001-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 2001-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 2001-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vi LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 2001-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 2001-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-01-01 2005-05-07 LEGISCTA000006140175

Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon