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République française 4e08d1ffe5 Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi
Application des art. 47-1 de la loi 91-650 et 20 de la loi 2009-526.
Modification des art. 45, 46, 46-1, 47-4, 58 et 236 du décret 92-755.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021561045
NOR: JUSC0914417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/10/JORFTEXT000021561045.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi 2010-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage 2008-05-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques 2009-11-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-11-01 2013-05-09 LEGISCTA000021032944

Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement