940dc37148
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi 2006- 872 du 13 juillet 2006, notamment son article 51. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier. Ordonnance ratifiée par l'article 1-I de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000459360 NOR: SOCX0600132R Ancien identifiant: 1OR0061048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/93/JORFTEXT000000459360.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123943 |
Livre V : Les prestataires de services
- Article L500-1
- Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Titre II : Les changeurs manuels.
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Titre V : Intermédiaires en biens divers
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Titre VII : Dispositions pénales