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Application des articles 74 et 74-1 de la Constitution. Modification du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance : création après l'article 15-3 de l'article 15-4 ; modification de l'article 14. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : création après l'article 29 de l'article 29-1. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création après l'article 41 de l'article 41-1. Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 55-1. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : création après l'article 29 de l'article 29-1. Modification de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics : création après l'article 22 de l'article 22-1. Ordonnance ratifiée par l'article 32 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021817531 NOR: IOCO0924184R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/81/75/JORFTEXT000021817531.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-01-01 | 2022-02-26 | LEGISCTA000006124131 |
Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
- Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna