LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652183
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L001AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652183.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760632.xml
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###### Article L322-1
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||||
Les prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de
|
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gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par le
|
||||
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au titre
|
||||
de la compensation ou pour leur activité d'administration ou de conservation
|
||||
d'instruments financiers adhèrent à un mécanisme de garantie des titres. Ce
|
||||
mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité
|
||||
de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils
|
||||
sont liés à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation
|
||||
d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du
|
||||
fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-4. Ne peuvent
|
||||
bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus de
|
||||
l'indemnisation par l'article L. 312-4.
|
||||
gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel au titre de la compensation ou pour leur
|
||||
activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers adhèrent à
|
||||
un mécanisme de garantie des titres. Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les
|
||||
investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que
|
||||
de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés à un service d'investissement, à
|
||||
la compensation ou à la conservation d'instruments financiers et qu'ils
|
||||
n'entrent pas dans le champ d'application du fonds de garantie des dépôts
|
||||
institué par l'article L. 312-4. Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie
|
||||
les personnes et les fonds exclus de l'indemnisation par l'article L. 312-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652184
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652184.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762070.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article L322-2
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||||
|
@ -14,25 +13,26 @@ Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts gèr
|
|||
mécanisme de garantie des titres. Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17
|
||||
et L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application du premier alinéa
|
||||
de l'article L. 312-5, le mécanisme de garantie des titres est mis en oeuvre sur
|
||||
demande de la commission bancaire après avis de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers, dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à
|
||||
l'article L. 322-1 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme
|
||||
rapproché, les instruments financiers ou les dépôts qu'il a reçus du public dans
|
||||
les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur
|
||||
restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne alors la radiation de
|
||||
cet adhérent. Pour les personnes mentionnées à l'article L. 532-18 et aux
|
||||
articles L. 511-22 et L. 511-23, cette radiation s'entend comme se traduisant
|
||||
par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir ses services
|
||||
sur le territoire de la République française.<br />
|
||||
demande de l'Autorité de contrôle prudentiel après avis de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, dès que celle-ci constate que l'un des établissements
|
||||
mentionnés à l'article L. 322-1 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement
|
||||
ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les dépôts qu'il a reçus du
|
||||
public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles
|
||||
applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne
|
||||
alors la radiation de cet adhérent. Pour les personnes mentionnées à l'article
|
||||
L. 532-18 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette radiation s'entend comme
|
||||
se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir
|
||||
ses services sur le territoire de la République française.<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition de la commission bancaire et après avis de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres peut également
|
||||
Sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et après avis de l'Autorité
|
||||
des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres peut également
|
||||
intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent laisse craindre
|
||||
à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers qu'il a reçus
|
||||
du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque
|
||||
le fonds de garantie accepte cette mise en oeuvre à titre préventif, il définit,
|
||||
après avis de la commission bancaire et de l'Autorité des marchés financiers,
|
||||
les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner
|
||||
celle-ci à la cession totale ou partielle de l'entreprise concernée ou à
|
||||
l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.
|
||||
Il peut également se porter acquéreur des actions d'un établissement adhérent.
|
||||
après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier
|
||||
subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'entreprise concernée
|
||||
ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de
|
||||
commerce. Il peut également se porter acquéreur des actions d'un établissement
|
||||
adhérent.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652347
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L004AXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652347.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762059.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-4
|
||||
|
@ -14,8 +13,8 @@ La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financier
|
|||
est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers consulte la Commission bancaire sur les
|
||||
mesures prévues par l'entreprise de marché pour se conformer aux obligations
|
||||
L'Autorité des marchés financiers consulte l'Autorité de contrôle prudentiel sur
|
||||
les mesures prévues par l'entreprise de marché pour se conformer aux obligations
|
||||
mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de l'article L. 421-11. Le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions
|
||||
dans lesquelles elle approuve le programme d'activité et propose la
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652379
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L011AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652379.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762054
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762054.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-11
|
||||
|
||||
I. - L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de :<br />
|
||||
I.-L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de :<br />
|
||||
|
||||
1. Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le
|
||||
bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout
|
||||
|
@ -33,11 +32,11 @@ dysfonctionnements ;<br />
|
|||
5. Mettre en oeuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et
|
||||
en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'entreprise de marché est tenue de disposer, au moment de la
|
||||
reconnaissance du marché réglementé et en permanence, des ressources financières
|
||||
suffisantes pour permettre le bon fonctionnement du marché.<br />
|
||||
II.-L'entreprise de marché est tenue de disposer, au moment de la reconnaissance
|
||||
du marché réglementé et en permanence, des ressources financières suffisantes
|
||||
pour permettre le bon fonctionnement du marché.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
|
||||
III.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
|
||||
règles relatives aux 1, 3, et 5 du I. Un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie, pris conformément à l'article L. 611-3, détermine les règles
|
||||
relatives aux 2 et 4 du I et au II.<br />
|
||||
|
@ -45,6 +44,6 @@ relatives aux 2 et 4 du I et au II.<br />
|
|||
L'Autorité des marchés financiers s'assure de la bonne application des
|
||||
dispositions des I et II dans les conditions prévues à l'article L. 621-9. Pour
|
||||
les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II, elle s'appuie sur les contrôles
|
||||
effectués par la Commission bancaire dans les conditions prévues pour les
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 613-2 et les recommandations qui
|
||||
s'ensuivent.
|
||||
effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues pour
|
||||
les personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 et les
|
||||
recommandations qui s'ensuivent.
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-26
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020902923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902923.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-6
|
||||
|
||||
I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise
|
||||
d'investissement doivent être notifiées au Comité des établissements de crédit
|
||||
et des entreprises d'investissement.<br />
|
||||
d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
|
||||
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une
|
||||
entreprise d'investissement doivent être autorisées par le Comité des
|
||||
établissements de crédit et des entreprises d'investissement.<br />
|
||||
entreprise d'investissement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est
|
||||
notifiée, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement vérifie que cette opération ne remet pas en cause les
|
||||
conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise
|
||||
d'investissement.<br />
|
||||
notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que cette opération ne remet
|
||||
pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à
|
||||
l'entreprise d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par
|
||||
le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des
|
||||
opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures
|
||||
mentionnées au présent I sont précisées par l'arrêté prévu à l'article L.
|
||||
611-4.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel, des opérations mentionnées au deuxième
|
||||
alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par
|
||||
l'arrêté prévu à l'article L. 611-4.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas de manquement aux règles fixées au I et sans préjudice des
|
||||
dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la
|
||||
République, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement, la Commission bancaire ou tout actionnaire ou détenteur de
|
||||
parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la
|
||||
situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales
|
||||
d'entreprise d'investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille
|
||||
détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
|
||||
République, l'Autorité de contrôle prudentiel ou tout actionnaire ou détenteur
|
||||
de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de
|
||||
la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts
|
||||
sociales d'entreprise d'investissement autre que les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657223
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L001AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657223.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760604.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-1
|
||||
|
||||
Pour fournir des services d'investissement, les entreprises d'investissement et
|
||||
les établissements de crédit doivent obtenir un agrément. Sous réserve des
|
||||
dispositions du troisième alinéa ci-dessous, cet agrément est délivré par le
|
||||
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Il
|
||||
n'est pas requis pour le seul exercice d'un ou plusieurs des services mentionnés
|
||||
à l'article L. 321-2.<br />
|
||||
dispositions du troisième alinéa ci-dessous, cet agrément est délivré par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel. Il n'est pas requis pour le seul exercice
|
||||
d'un ou plusieurs des services mentionnés à l'article L. 321-2.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur les services mentionnés
|
||||
aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, les entreprises d'investissement et les
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657240
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L002AXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657240.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760599.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-2
|
||||
|
||||
Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, le comité des
|
||||
établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie si celle-ci
|
||||
:<br />
|
||||
Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel vérifie si celle-ci :<br />
|
||||
|
||||
1. A son siège social et sa direction effective en France ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -22,7 +20,7 @@ que des moyens financiers adaptés et suffisants ;<br />
|
|||
|
||||
3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes
|
||||
physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le
|
||||
montant de leur participation ; le comité apprécie la qualité de ces
|
||||
montant de leur participation ; l'Autorité apprécie la qualité de ces
|
||||
actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente
|
||||
de l'entreprise d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -42,12 +40,12 @@ et la structure de son organisation ;<br />
|
|||
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie
|
||||
des dépôts conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||
préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. Le comité peut
|
||||
également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits
|
||||
par l'entreprise requérante.<br />
|
||||
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||
préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. L'Autorité
|
||||
peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
|
||||
souscrits par l'entreprise requérante.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
|
||||
L'Autorité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
|
||||
surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par
|
||||
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
|
||||
l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657249
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L003AXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657249.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-3
|
||||
|
||||
Pour délivrer l'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services
|
||||
d'investissement à un établissement de crédit, le comité des établissements de
|
||||
crédit et des entreprises d'investissement vérifie, outre les conditions posées
|
||||
à l'article L. 511-10, si celui-ci dispose :<br />
|
||||
d'investissement à un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
vérifie, outre les conditions posées à l'article L. 511-10, si celui-ci dispose
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1. D'un capital initial suffisant déterminé par le ministre chargé de
|
||||
l'économie, compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir ;<br />
|
||||
|
@ -27,8 +26,8 @@ L'établissement de crédit doit en outre avoir adhéré à un mécanisme de gar
|
|||
des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts conformément aux articles L.
|
||||
322-1 à L. 322-4.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||
préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement. Le comité
|
||||
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||
préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement. L'Autorité
|
||||
peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
|
||||
souscrits par l'établissement requérant.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,67 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657314
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L006AXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657314.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759242.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-6
|
||||
|
||||
Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de
|
||||
gestion de portefeuille est prononcé par le Comité des établissements de crédit
|
||||
et des entreprises d'investissement à la demande de l'entreprise
|
||||
d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par le comité si
|
||||
l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les engagements
|
||||
auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si
|
||||
l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai
|
||||
de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois
|
||||
ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout
|
||||
autre moyen irrégulier.<br />
|
||||
gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel à la
|
||||
demande de l'entreprise d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par
|
||||
l'Autorité si l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou
|
||||
les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation
|
||||
ultérieure, ou si l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son
|
||||
agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité
|
||||
depuis au moins six mois ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses
|
||||
déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
|
||||
déterminée par le comité des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement.<br />
|
||||
déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
|
||||
Pendant cette période :<br />
|
||||
|
||||
1. L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de la commission
|
||||
bancaire et à l'Autorité des marchés financiers. La commission bancaire et
|
||||
l'Autorité des marchés financiers peuvent prononcer les sanctions disciplinaires
|
||||
prévues à l'article L. 613-21 et les sanctions prévues à l'article L. 621-15 à
|
||||
l'encontre de toute entreprise d'investissement ayant fait l'objet d'un retrait
|
||||
d'agrément ;<br />
|
||||
1.L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers peuvent prononcer les
|
||||
sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 612-39 et les sanctions prévues
|
||||
à l'article L. 621-15 à l'encontre de toute entreprise d'investissement ayant
|
||||
fait l'objet d'un retrait d'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à
|
||||
l'apurement de ses services d'investissements ;<br />
|
||||
|
||||
3. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement
|
||||
3.L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement
|
||||
qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.<br />
|
||||
|
||||
Les titres émis par cette entreprise qui ne sont pas négociables sur un marché
|
||||
réglementé sont remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette
|
||||
échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée ci-dessus, à la
|
||||
date fixée par le comité des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement.<br />
|
||||
date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'entreprise
|
||||
d'investissement et doit avoir changé sa dénomination sociale.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
|
||||
la dissolution anticipée d'une entreprise d'investissement ne peut être
|
||||
prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par le Comité des
|
||||
établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou, lorsque
|
||||
l'entreprise est agréée en tant que société de gestion de portefeuille, de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L.
|
||||
237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au
|
||||
registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution
|
||||
doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément prononcée par le
|
||||
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou par
|
||||
prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel ou, lorsque l'entreprise est agréée en tant que société de
|
||||
gestion de portefeuille, de l'Autorité des marchés financiers. Par dérogation
|
||||
aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et
|
||||
l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le
|
||||
prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de
|
||||
retrait d'agrément prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel ou par
|
||||
l'Autorité des marchés financiers. Jusqu'à la clôture de sa liquidation,
|
||||
l'entreprise reste soumise au contrôle de la Commission bancaire ou de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, qui peuvent prononcer l'ensemble des
|
||||
sanctions prévues, selon les cas, aux articles L. 613-21 et L. 621-15 du présent
|
||||
l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel ou
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers, qui peuvent prononcer l'ensemble des
|
||||
sanctions prévues, selon les cas, aux articles L. 612-39 et L. 621-15 du présent
|
||||
code. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise
|
||||
d'investissement sans préciser qu'elle est en liquidation.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657328
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L007AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657328.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021761995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-7
|
||||
|
||||
La radiation de la liste des entreprises d'investissement agréées d'une
|
||||
entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille peut
|
||||
être prononcée à titre de sanction disciplinaire par la commission bancaire.<br />
|
||||
être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.<br />
|
||||
|
||||
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a
|
||||
son siège social en France. Dans le cas des succursales des entreprises
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ d'investissement ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, cette
|
|||
radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors bilan de la succursale.<br />
|
||||
|
||||
Toute entreprise qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au contrôle
|
||||
de la commission bancaire jusqu'à la clôture de la liquidation. Elle ne peut
|
||||
effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa
|
||||
de l'Autorité de contrôle prudentiel jusqu'à la clôture de la liquidation. Elle
|
||||
ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa
|
||||
situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement
|
||||
qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une mesure de radiation.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657457
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L014AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657457.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760582.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-14
|
||||
|
||||
Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent en France des bureaux ayant une
|
||||
activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces
|
||||
bureaux doit être préalablement notifiée au comité des établissements de crédit
|
||||
et des entreprises d'investissement, qui en informe l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
||||
bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel,
|
||||
qui en informe l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Ces bureaux font état de la dénomination ou de la raison sociale de
|
||||
l'établissement qu'ils représentent.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657468
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L015AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657468.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-15
|
||||
|
||||
Lorsque les bureaux sont ouverts par des sociétés de gestion de portefeuille, la
|
||||
notification prévue à l'article L. 532-14 est adressée à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers. Celle-ci en informe le comité des établissements de crédit et des
|
||||
entreprises d'investissement.
|
||||
financiers. Celle-ci en informe l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-17
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019202560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202560.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021761657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/16/LEGIARTI000021761657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-19
|
||||
|
@ -16,18 +16,18 @@ France communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette
|
|||
surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Après information préalable de l'Autorité des marchés financiers, qui informe le
|
||||
cas échéant la Commission bancaire, l'autorité compétente de l'Etat membre
|
||||
d'origine d'un prestataire de service d'investissement ayant des succursales
|
||||
situées sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
|
||||
d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut, dans le cadre de ses
|
||||
missions de surveillance, procéder à des vérifications sur place de cette
|
||||
succursale, directement ou par l'intermédiaire de personnes que cette autorité
|
||||
mandate spécialement à cet effet. Les résultats de ces contrôles sont
|
||||
cas échéant l'Autorité de contrôle prudentiel, l'autorité compétente de l'Etat
|
||||
membre d'origine d'un prestataire de service d'investissement ayant des
|
||||
succursales situées sur le territoire de la France métropolitaine et des
|
||||
départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut, dans le
|
||||
cadre de ses missions de surveillance, procéder à des vérifications sur place de
|
||||
cette succursale, directement ou par l'intermédiaire de personnes que cette
|
||||
autorité mandate spécialement à cet effet. Les résultats de ces contrôles sont
|
||||
communiqués à l'Autorité des marchés financiers sans que les règles relatives au
|
||||
secret professionnel puissent être opposées. L'Autorité des marchés financiers
|
||||
informe, le cas échéant, la Commission bancaire des contrôles ci-mentionnés et
|
||||
de leurs résultats.<br />
|
||||
informe, le cas échéant, l'Autorité de contrôle prudentiel des contrôles
|
||||
ci-mentionnés et de leurs résultats.<br />
|
||||
|
||||
En outre, la commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers procèdent,
|
||||
le cas échéant, aux vérifications sollicitées par les autorités compétentes de
|
||||
l'Etat d'origine.
|
||||
En outre, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers
|
||||
procèdent, le cas échéant, aux vérifications sollicitées par les autorités
|
||||
compétentes de l'Etat d'origine.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-17
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019202553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202553.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021761993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-21
|
||||
|
||||
Lorsque la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers a des
|
||||
raisons claires et démontrables d'estimer qu'un prestataire de services
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ou l'Autorité des marchés financiers a
|
||||
des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un prestataire de services
|
||||
d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de
|
||||
services ou possédant une succursale sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de
|
||||
|
@ -22,11 +22,11 @@ Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine
|
|||
en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le prestataire de services
|
||||
d'investissement concerné continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable
|
||||
aux intérêts des investisseurs résidant ou établis en France ou au
|
||||
fonctionnement ordonné des marchés, la Commission bancaire ou l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, selon le cas, après en avoir informé l'autorité compétente
|
||||
de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures requises pour protéger les
|
||||
investisseurs et préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris, le cas
|
||||
échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné de continuer à fournir des
|
||||
services sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
|
||||
d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. La Commission européenne est
|
||||
informée de l'adoption de ces mesures.
|
||||
fonctionnement ordonné des marchés, l'Autorité de contrôle prudentiel ou
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, après en avoir informé
|
||||
l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures requises
|
||||
pour protéger les investisseurs et préserver le bon fonctionnement des marchés,
|
||||
y compris, le cas échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné de
|
||||
continuer à fournir des services sur le territoire de la France métropolitaine
|
||||
et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. La
|
||||
Commission européenne est informée de l'adoption de ces mesures.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657604
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L022AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657604.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021761979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-22
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent la commission
|
||||
bancaire et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des compétences
|
||||
qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-1. Ce décret
|
||||
détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités compétentes
|
||||
des autres Etats membres et de la Commission européenne.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des
|
||||
compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-1. Ce
|
||||
décret détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités
|
||||
compétentes des autres Etats membres et de la Commission européenne.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-17
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019202537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202537.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-23
|
||||
|
@ -13,38 +13,37 @@ Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le
|
|||
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre mer de
|
||||
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services
|
||||
d'investissement en application de l'article L. 532-1 qui veut établir une
|
||||
succursale dans un autre Etat membre notifie son projet au Comité des
|
||||
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
succursale dans un autre Etat membre notifie son projet à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et à l'Autorité des marchés financiers selon des règles fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L. 533-23 assurant la
|
||||
protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de
|
||||
leur réception, à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme
|
||||
point de contact au sens du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive
|
||||
2004/39/CE du 21 avril 2004, dans les conditions et selon les modalités fixées
|
||||
2004/39/ CE du 21 avril 2004, dans les conditions et selon les modalités fixées
|
||||
par le décret en Conseil d'Etat prévu au précédent alinéa. Le refus de
|
||||
transmission ne peut intervenir que si le Comité des établissements de crédit et
|
||||
des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers
|
||||
établissent que les structures administratives ou la situation financière de
|
||||
l'entreprise d'investissement ou de l'établissement de crédit fournissant des
|
||||
services d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une succursale.<br />
|
||||
transmission ne peut intervenir que si l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
l'Autorité des marchés financiers établissent que les structures administratives
|
||||
ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ou de
|
||||
l'établissement de crédit fournissant des services d'investissement ne
|
||||
permettent pas l'établissement d'une succursale.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services d'investissement concerné est avisé de cette
|
||||
transmission.<br />
|
||||
|
||||
Si le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et
|
||||
l'Autorité des marchés financiers refusent de communiquer les informations
|
||||
mentionnées au premier alinéa à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été
|
||||
désignée comme point de contact, ils font connaître les motifs de ce refus à
|
||||
l'entreprise investissement ou à l'établissement de crédit concerné dans les
|
||||
trois mois suivant la réception de ces informations.<br />
|
||||
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers
|
||||
refusent de communiquer les informations mentionnées au premier alinéa à
|
||||
l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact,
|
||||
ils font connaître les motifs de ce refus à l'entreprise investissement ou à
|
||||
l'établissement de crédit concerné dans les trois mois suivant la réception de
|
||||
ces informations.<br />
|
||||
|
||||
Dès réception de la réponse de l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été
|
||||
désignée comme point de contact ou, en cas d'absence de réponse de sa part, à
|
||||
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception, par cette
|
||||
autorité, des informations communiquées par le Comité des établissements de
|
||||
crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers,
|
||||
la succursale de l'entreprise ou de l'établissement pétitionnaire peut être
|
||||
établie et commencer à exercer ses activités sous réserve, le cas échéant, de
|
||||
remplir les conditions spécifiques nécessaires pour négocier sur un marché
|
||||
réglementé.
|
||||
autorité, des informations communiquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, la succursale de l'entreprise ou de
|
||||
l'établissement pétitionnaire peut être établie et commencer à exercer ses
|
||||
activités sous réserve, le cas échéant, de remplir les conditions spécifiques
|
||||
nécessaires pour négocier sur un marché réglementé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-17
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019202534
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202534.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-24
|
||||
|
@ -14,13 +14,13 @@ territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de
|
|||
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services
|
||||
d'investissement en application de l'article L. 532-1, qui veut exercer ses
|
||||
activités sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de
|
||||
services, le déclare au comité des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement et à l'Autorité des marchés financiers dans les conditions et
|
||||
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
services, le déclare à l'Autorité de contrôle prudentiel et à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers dans les conditions et selon des modalités fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et
|
||||
l'Autorité des marchés financiers communiquent cette déclaration à l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact
|
||||
dans un délai d'un mois à compter de sa réception régulière. Le prestataire de
|
||||
services d'investissement peut alors commencer à fournir dans l'Etat membre
|
||||
d'accueil les services d'investissement déclarés.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers
|
||||
communiquent cette déclaration à l'autorité compétente de l'Etat membre
|
||||
d'accueil qui a été désignée comme point de contact dans un délai d'un mois à
|
||||
compter de sa réception régulière. Le prestataire de services d'investissement
|
||||
peut alors commencer à fournir dans l'Etat membre d'accueil les services
|
||||
d'investissement déclarés.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657649
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L026AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657649.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759239.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-26
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers exerce seule les attributions définies aux
|
||||
articles L. 532-23 à L. 532-25, L. 532-27 et L. 612-2 à l'égard des sociétés de
|
||||
articles L. 532-23 à L. 532-25, L. 532-27 et L. 612-21 à l'égard des sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille et des entreprises relevant des articles L. 532-18 et L.
|
||||
532-18-1 exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L.
|
||||
321-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657714
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L002AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657714.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-2
|
||||
|
@ -25,4 +24,4 @@ Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division des
|
|||
risques.<br />
|
||||
|
||||
Le non-respect de ces obligations entraîne l'application de la procédure prévue
|
||||
aux articles L. 613-21 et L. 621-15.
|
||||
aux articles L. 612-39 et L. 621-15.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657724
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L003AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657724.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021761976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-3
|
||||
|
||||
Les prestataires de services d'investissement notifient à la Commission bancaire
|
||||
les transactions intragroupes importantes, dans les conditions définies à
|
||||
l'article L. 618-3.
|
||||
Les prestataires de services d'investissement notifient à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel les transactions intragroupes importantes, dans les conditions
|
||||
définies à l'article L. 618-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657751
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L004AXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657751.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021761974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-4
|
||||
|
@ -14,23 +13,24 @@ Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
|
|||
gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une
|
||||
entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son siège social
|
||||
dans un Etat non membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, la Commission bancaire vérifie, de sa propre
|
||||
initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée
|
||||
agréée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ledit prestataire de
|
||||
services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité compétente du
|
||||
pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en
|
||||
France.<br />
|
||||
l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie, de sa
|
||||
propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité
|
||||
réglementée agréée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ledit
|
||||
prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité
|
||||
compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle
|
||||
applicable en France.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par
|
||||
analogie au prestataire de services d'investissement les dispositions relatives
|
||||
à la surveillance consolidée applicable en France.<br />
|
||||
|
||||
La Commission bancaire peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une
|
||||
surveillance consolidée équivalente, après approbation de l'autorité compétente
|
||||
susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée pour l'Espace
|
||||
économique européen et consultation des autres autorités compétentes concernées
|
||||
d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen. Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière
|
||||
ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans
|
||||
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel peut aussi recourir à d'autres méthodes
|
||||
garantissant une surveillance consolidée équivalente, après approbation de
|
||||
l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée
|
||||
pour l'Espace économique européen et consultation des autres autorités
|
||||
compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen. Elle peut notamment exiger la constitution d'une
|
||||
compagnie financière ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006661489
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX632L001AXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661489.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-1
|
||||
|
@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661489.xml
|
|||
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
|
||||
à la communication des documents et renseignements d'ordre économique,
|
||||
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
|
||||
morales étrangères, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement, la Commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers
|
||||
coopèrent avec les autorités des autres Etats membres de la Communauté
|
||||
européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen exerçant des fonctions homologues, dans les conditions prévues au
|
||||
présent chapitre. Elles échangent notamment avec ces dernières autorités les
|
||||
informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
|
||||
morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés
|
||||
financiers coopèrent avec les autorités des autres Etats membres de la
|
||||
Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen exerçant des fonctions homologues, dans les conditions
|
||||
prévues au présent chapitre. Elles échangent notamment avec ces dernières
|
||||
autorités les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions
|
||||
respectives.<br />
|
||||
|
||||
La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les
|
||||
actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021024012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024012.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021761929
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L736-7
|
||||
|
||||
A l'article L. 633-11, les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen " sont remplacés par les mots : " autres que la France ".
|
||||
A l'article L. 632-16 : 1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : " non
|
||||
membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la
|
||||
France " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au troisième alinéa, les mots : " de l'article L. 632-5 et du III de
|
||||
l'article L. 632-7 " sont remplacés par les mots : " du III de l'article L.
|
||||
632-7 " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ne
|
||||
peuvent refuser de donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers
|
||||
relatives aux activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est
|
||||
de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public
|
||||
français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France
|
||||
sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque
|
||||
celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose
|
||||
jugée pour les mêmes faits.
|
||||
|
|
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