code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi
République française 3de8071c01 Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 RELATIF AU CREDIT AUX ENTREPRISES:DATE DU BORDEREAU DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CREANCES PROFESSIONNELLES,NOTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT AU DEBITEUR DE L'INTERDICTION DE PAYER ENTRE LES MAINS DU SIGNATAIRE DU BORDEREAU
MODIFICATION DU 2E DE L'ART. 1ER DU DECRET 72790 DU 28-04-1972 (CONDITIONS EXIGEES POUR QU'UNE DEMANDE DE RECOUVREMENT DE CREANCES SOIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL) ET DU 2E DE L'ART. 1405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (IDEM POUR L'UTILISATION DE LA PROCEDURE D'INJECTION).
ABROGATION DU DECRET 671243 DU 22-12-1967.
APPLICATION DES ART. 2 (AL.2),5 ET 13 DE LA LOI 81-1 DU 02-01-1981.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AU TOM ET A MAYOTTE A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 EN CE QUI CONCERNE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LA POLYNESIE FRANCAISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519491
Ancien identifiant: 1DX981862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/94/JORFTEXT000000519491.xml
2015-06-25 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2013-174 du 27 février 2013 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 2013-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 RELATIF AU CREDIT AUX ENTREPRISES:DATE DU BORDEREAU DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CREANCES PROFESSIONNELLES,NOTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT AU DEBITEUR DE L'INTERDICTION DE PAYER ENTRE LES MAINS DU SIGNATAIRE DU BORDEREAU 2015-06-25 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement 2014-11-06 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 RELATIF AU CREDIT AUX ENTREPRISES:DATE DU BORDEREAU DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CREANCES PROFESSIONNELLES,NOTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT AU DEBITEUR DE L'INTERDICTION DE PAYER ENTRE LES MAINS DU SIGNATAIRE DU BORDEREAU 2015-06-25 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 RELATIF AU CREDIT AUX ENTREPRISES:DATE DU BORDEREAU DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CREANCES PROFESSIONNELLES,NOTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT AU DEBITEUR DE L'INTERDICTION DE PAYER ENTRE LES MAINS DU SIGNATAIRE DU BORDEREAU 2015-06-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 2009-02-01 00:00:00 +01:00