code_monetaire_et_financier/partie_legislative
République française 3459920f87 Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018687845
NOR: ECOX8900115L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/68/78/JORFTEXT000018687845.xml
2010-05-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2010-01-23 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 2010-05-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2010-01-23 00:00:00 +01:00
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