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République française 2e4c98acc8 Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852460
NOR: ECOT1829578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/24/JORFTEXT000037852460.xml
2018-12-27 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons 2018-12-27 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES 2009-03-19 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires 2017-07-15 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette 2018-11-23 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES 2009-03-19 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006139623

Titre Ier : Les instruments financiers