Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES

ART. 1 A 5: LES TITRES DE VALEURS MOBILIERES NE SONT PLUS MATERIALISEES QUE PAR UNE INSCRIPTION AU COMPTE DE LEUR PROPRIETAIRE.
ART. 4: CREATION DU COMPTE ADMINISTRE.
ART. 5: CONDITIONS D'ECHANGE DES TITRES.
ART. 6 ET 8 A 9: CIRCULATION DES VALEURS MOBILIERES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SICOVAM.(SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES).
ART. 7: CREATION DES CERTIFICATS REPRESENTATIFS.
ART. 9: REGIME D'AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS.
ART. 10 A 24: TRANSITION ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME DES TITRES.
A COMPTER DU 03-11-1984,LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-02-1948 (48310) NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX EMPRUNTS D'ETAT AMORTISSABLES PAR TIRAGE DE TRANCHES AU SORT DE NUMEROS DE TITRES AINSI QUE LES ART. 3 A 9,23 A 44,49 A 61 DU DECRET 551595 DU 07-12-1955.
ABROGATION DES ART. 1,10 A 22,45 A 48 DU DECRET DU 07-12-1955.
A COMPTER DU 03-11-1984,LES ART. 5,AL. 2 ET 3,7,9 A13-C,15,16,17 AL. 2,18 A 35 DU DECRET  491105 DU 04-08-1949 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMEROS DE TITRES OU ASSIMILEES ET AUX VALEURS ETRANGERES ADMISES AUX OPERATIONS DE LA SICOVAM.REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU MEME DECRET.
A COMPTER DU 03-05-1988,LES DISPOSITIONS DU DECRET 5627 DU 11-01-1956 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS FRANCAISES AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMEROS DE TITRES ET AUX VALEURS MOBILIERES ETRANGERES ET LES DISPOSITIONS DU DECRET 641183 DU 27-11-1964 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX EMPRUNTS D'ETAT ET DES PTT.
APPLICATION DE L'ART. 94-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160) DU 30-12-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315344
Ancien identifiant: 1DX983359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315344.xml
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République française 2009-03-19 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139623
#### Titre Ier : Les instruments financiers
- [Chapitre Ier : Définition et règles générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Titres de capital.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Titres de créance.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Placements collectifs.](chapitre_iv)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153786
##### Chapitre Ier : Définition et règles générales.
- [Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières.](section_2)
- [Section 2 : Les titres financiers.](section_2)
- [Section 1 : Définitions.](section_1)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006170960
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020404365
---
###### Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières.
###### Section 2 : Les titres financiers.
- [Sous-section 2 : Inscription en compte.](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680157
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680157.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020404361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404361.xml
---
###### Article R211-1
Les titres constituant des valeurs mobilières ne sont matérialisés que par une
inscription au compte de leur propriétaire.<br />
Le compte est tenu par l'émetteur si les titres sont demandés sous la forme
nominative, par un intermédiaire financier habilité mentionné à l'article L.
562-1 (1) s'ils sont demandés sous la forme au porteur.
Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription au compte de
leur propriétaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680158
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680158.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020404358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404358.xml
---
###### Article R211-2
Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte.
Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur, les titres financiers revêtent
la forme nominative. Lorsqu'il est tenu par un intermédiaire mentionné à
l'article L. 211-3, les titres financiers revêtent la forme au porteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680159
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680159.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020404356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404356.xml
---
###### Article R211-3
Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes qui leur
incombe, ils sont tenus de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires
la dénomination et l'adresse de leur mandataire.
Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes-titres
qui leur incombe, ils publient au Bulletin des annonces légales obligatoires la
dénomination et l'adresse de leur mandataire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680165
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680165.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020404353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404353.xml
---
###### Article R211-4
Un propriétaire de titres nominatifs peut charger un intermédiaire habilité de
gérer son compte ouvert chez un émetteur. En ce cas, les inscriptions figurant
sur ce compte figurent également dans un compte d'administration tenu par un
intermédiaire habilité et le titulaire du compte s'oblige à ne plus donner
d'ordre qu'à ce dernier.
Un propriétaire de titres financiers nominatifs peut charger un intermédiaire
mentionné à l'article L. 211-3 de tenir son compte-titres ouvert chez un
émetteur. En ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte-titres figurent
également dans un compte d'administration tenu par cet intermédiaire. Le
titulaire du compte-titres s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680171
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680171.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020404351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404351.xml
---
###### Article R211-5
Les valeurs mobilières à forme obligatoirement nominatives ne peuvent être
négociées en bourse qu'après avoir été placées en compte d'administration.<br />
Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être
négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
qu'après avoir été placés en compte d'administration.<br />
Les valeurs mobilières qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative
ne peuvent être négociées en bourse que sous la forme au porteur.
Les titres financiers qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative ne
peuvent être négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation que sous la forme au porteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680180
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680180.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000020404348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404348.xml
---
###### Article R211-6
Un dépositaire central ouvre des comptes courants aux émetteurs de valeurs
admises à ses opérations et aux intermédiaires habilités à exercer l'activité de
tenue de compte qui acquièrent de ce fait la qualité d'adhérent.<br />
Un dépositaire central ouvre des comptes aux émetteurs de titres financiers
admis à ses opérations et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 qui
acquièrent de ce fait la qualité d'adhérent.<br />
Il assure, pour les valeurs admises à ses opérations, la livraison par débit et
crédit des comptes ouverts à ses adhérents.
Il assure, pour les titres financiers admis à ses opérations, la livraison par
débit et crédit des comptes ouverts à ses adhérents.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680189
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680189.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020404346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404346.xml
---
###### Article R211-7
Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de valeurs
françaises ne pouvant circuler qu'à l'étranger.<br />
Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de titres
financiers français ne pouvant circuler qu'à l'étranger.<br />
Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680197
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680197.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020404344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404344.xml
---
###### Article R211-8
Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même
nature, il a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives
de valeurs mobilières étrangères se font sous le nom de son homologue étranger,
d'autre part, de laisser les titres au porteur ou assimilés en dépôt auprès de
celui-ci.
de titres financiers étrangers se font sous le nom de son homologue étranger,
d'autre part, de laisser les titres financiers étrangers au porteur ou assimilés
en dépôt auprès de celui-ci.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006154944
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020404339
---
##### Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital.
##### Chapitre II : Titres de capital.
- [Section 1 : Les titres de capital](section_1)
- [Section 2 : Les titres donnant accès au capital.](section_2)
- [Section 1 : Les actions.](section_1)
- [Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.](section_2)
- [Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006170961
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020404335
---
###### Section 1 : Les titres de capital
###### Section 1 : Les actions.
- [Sous-section 3 : Actions de préférence.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.](sous-section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006170962
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020404332
---
###### Section 2 : Les titres donnant accès au capital.
###### Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
- [Article R212-4](article_r212-4.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
#### Titre IV : Autres prestataires de services
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006154991
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020404368
---
##### Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers.
##### Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.
- [Article R542-1](article_r542-1.md)