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PORTANT REFORME DE L'EMISSION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION CREATION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL GERE SELON LES LOIS ET USAGES DU COMMERCE PRIVILEGE DE L'EMISSION DES BILLETS ET DE LA CIRCULATION DES MONNAIES VERSEMENT AU TRESOR D'UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE ATTRIBUTIONS DES COMPETENCES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU COLLEGE DES CENSEURS L'INSTITUT RECOIT DE L'ETAT UNE DOTATION DE 200 MILLIONS DE FRANCS. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339600 Ancien identifiant: 1OR95974 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/96/JORFTEXT000000339600.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2003-08-02 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006140127 |
Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers
- Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
- Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit
- Chapitre V : Les agents liés