code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_ii
République française 358ebacf90 Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043246555
NOR: ECOT2028315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/24/65/JORFTEXT000043246555.xml
2021-03-15 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation 2021-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée 2021-03-15 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2005-08-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85698 DU 11-07-1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS 2005-08-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006123430

Livre II : Les produits