Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043246555
NOR: ECOT2028315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/24/65/JORFTEXT000043246555.xml
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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194107
- [Article R221-33](article_r221-33.md)
- [Article R221-34](article_r221-34.md)
- [Article R221-35](article_r221-35.md)
- [Article R221-37](article_r221-37.md)
- [Article R221-38](article_r221-38.md)
- [Article R221-39](article_r221-39.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-18
Date de fin: 2021-03-15
Identifiant: LEGIARTI000030611165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/11/LEGIARTI000030611165.xml
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###### Article R221-35
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 221-15, les titulaires du
compte sur livret d'épargne populaire produisent, auprès de l'établissement
gestionnaire de ce compte, au moment de leur demande d'ouverture du compte, leur
avis d'impôt sur le revenu ou leur justificatif d'impôt sur le revenu établi au
titre des revenus de l'année précédente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-18
Date de fin: 2021-03-15
Identifiant: LEGIARTI000030611176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/11/LEGIARTI000030611176.xml
---
###### Article R221-37
Il est justifié de la qualité de conjoint ou de partenaire lié par un pacte
civil de solidarité :<br />
Dans le cas des personnes mariées selon les formes prévues par la loi française,
par la production du livret de famille ou d'une fiche familiale d'état civil.<br />
Dans le cas des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, par la
production du certificat de pacte civil de solidarité ou de l'acte de
naissance.<br />
Dans les autres cas, par la production d'un document qui peut être soit un titre
de séjour délivré par les autorités françaises, soit tout acte officiel étranger
faisant preuve du mariage. Si le document présenté est rédigé en langue
étrangère, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur
assermenté.