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Application des articles 31 et 92 de la Constitution. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des douanes, du code général des impôts, du code des caisses d'épargne. Abrogation de l'article 170 de la présente ordonnance. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886689 Ancien identifiant: 1OR9581374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886689.xml
584 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2022-11-25 | LEGISCTA000006123615 |
Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
- Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna