code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire
République française 2439472cc2 Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039429086
NOR: ECOT1922924D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/90/JORFTEXT000039429086.xml
2019-11-30 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier 2019-08-23 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement 2019-11-16 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques 2019-11-23 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres 2019-10-31 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques 2019-11-30 00:00:00 +00:00
livre_vi Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers 2019-08-05 00:00:00 +00:00
livre_vii Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques 2019-11-30 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques 2019-11-30 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006100807

Partie réglementaire

Références

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