Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996.
Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797295
NOR: ECOT0320019D
Ancien identifiant: 1DE0031109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml
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République française 2019-08-05 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2019-08-05
Identifiant: LEGIARTI000037155059
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Date de début: 2019-08-05
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R621-4</h1>
@ -21,20 +21,31 @@ administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n'est pas
pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux articles 1er à
4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de
la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom
lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut disposer
que d'un seul pouvoir.<br />
publique.<br />
Dans le cas où, lors d'une séance d'une commission spécialisée, un membre de
cette commission est absent, ne prend pas part à une délibération ou s'abstient
de siéger en application de l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
portant statut général des autorités administrative indépendantes et autorités
publiques indépendantes, le président de l'Autorité des marchés financiers peut
demander à un autre membre du collège de suppléer ce membre pour l'ensemble de
cette séance ou pour un ou plusieurs des dossiers inscrits à son ordre du
jour.<br />
Le membre suppléant appartient à la même catégorie de membres que celle du
membre qu'il supplée : celle des membres désignés au titre des 2° à 7° du II de
l'article L. 621-2 ou celle des membres désignés au titre des 8° et 9° du même
II.<br />
II. Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office
de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations de la
commission spécialisée. Mention y est faite des noms des membres présents, des
membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres qui
se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en
situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20
janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Le procès-verbal est soumis à l'approbation
de la commission spécialisée. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par
le président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des
membres du collège et du directeur général du Trésor.<br />
commission spécialisée. Mention y est faite des noms des membres présents et des
membres qui se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils
s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de
la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Le procès-verbal est soumis à
l'approbation de la commission spécialisée. Une fois approuvé, ce procès-verbal
est signé par le président de séance et copie en est tenue à la disposition de
chacun des membres du collège et du directeur général du Trésor.<br />
III. Tout membre d'une commission spécialisée qui, hors le cas de force
majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives
@ -48,7 +59,7 @@ de la commission spécialisée en est réputé démissionnaire d'office.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037153162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038877088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-821 du 2 août 2019 relatif à la composition des commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,7 +102,7 @@ de la commission spécialisée en est réputé démissionnaire d'office.
2017-01-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033897475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes</a>
</li>
<li>
2018-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037153162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038877088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-821 du 2 août 2019 relatif à la composition des commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>