Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996. Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971. Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000797295 NOR: ECOT0320019D Ancien identifiant: 1DE0031109 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml
This commit is contained in:
parent
a28fad25ca
commit
a4c711feae
1 changed files with 29 additions and 18 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2019-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/50/LEGIARTI000037155059.xml
|
||||
Date de début: 2019-08-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038895251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/52/LEGIARTI000038895251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R621-4</h1>
|
||||
|
@ -21,20 +21,31 @@ administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n'est pas
|
|||
pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux articles 1er à
|
||||
4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de
|
||||
la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
|
||||
publique. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom
|
||||
lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut disposer
|
||||
que d'un seul pouvoir.<br />
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où, lors d'une séance d'une commission spécialisée, un membre de
|
||||
cette commission est absent, ne prend pas part à une délibération ou s'abstient
|
||||
de siéger en application de l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
|
||||
portant statut général des autorités administrative indépendantes et autorités
|
||||
publiques indépendantes, le président de l'Autorité des marchés financiers peut
|
||||
demander à un autre membre du collège de suppléer ce membre pour l'ensemble de
|
||||
cette séance ou pour un ou plusieurs des dossiers inscrits à son ordre du
|
||||
jour.<br />
|
||||
|
||||
Le membre suppléant appartient à la même catégorie de membres que celle du
|
||||
membre qu'il supplée : celle des membres désignés au titre des 2° à 7° du II de
|
||||
l'article L. 621-2 ou celle des membres désignés au titre des 8° et 9° du même
|
||||
II.<br />
|
||||
|
||||
II. – Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office
|
||||
de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations de la
|
||||
commission spécialisée. Mention y est faite des noms des membres présents, des
|
||||
membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres qui
|
||||
se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en
|
||||
situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20
|
||||
janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Le procès-verbal est soumis à l'approbation
|
||||
de la commission spécialisée. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par
|
||||
le président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des
|
||||
membres du collège et du directeur général du Trésor.<br />
|
||||
commission spécialisée. Mention y est faite des noms des membres présents et des
|
||||
membres qui se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils
|
||||
s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de
|
||||
la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Le procès-verbal est soumis à
|
||||
l'approbation de la commission spécialisée. Une fois approuvé, ce procès-verbal
|
||||
est signé par le président de séance et copie en est tenue à la disposition de
|
||||
chacun des membres du collège et du directeur général du Trésor.<br />
|
||||
|
||||
III. – Tout membre d'une commission spécialisée qui, hors le cas de force
|
||||
majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives
|
||||
|
@ -48,7 +59,7 @@ de la commission spécialisée en est réputé démissionnaire d'office.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037153162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038877088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-821 du 2 août 2019 relatif à la composition des commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -91,7 +102,7 @@ de la commission spécialisée en est réputé démissionnaire d'office.
|
|||
2017-01-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033897475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037153162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-08-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038877088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-821 du 2 août 2019 relatif à la composition des commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue