code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii
République française 11e3c66c28 Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021965558
NOR: ECET0923386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/96/55/JORFTEXT000021965558.xml
2010-03-15 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques 2010-03-15 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement 2009-11-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement 2010-03-15 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006139622

Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale