222f50e927
ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE. MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691946 Ancien identifiant: 1LX8850408P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691946.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2003-08-02 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006140127 |
Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers
- Chapitre III : Les sociétés de gestion de placements collectifs
- Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit
- Chapitre V : Les agents liés
- Chapitre VI : Immatriculation unique
- Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs
- Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif