code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire
République française 17d59bc75d Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029534890
NOR: FCPT1416652D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/53/48/JORFTEXT000029534890.xml
2014-10-05 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif 2014-10-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % 2014-09-08 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier 2014-10-05 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse 2014-10-01 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif 2014-10-01 00:00:00 +00:00
livre_vi Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers 2014-05-30 00:00:00 +00:00
livre_vii Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif 2014-10-01 00:00:00 +00:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2007-11-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006100807

Partie réglementaire

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