cd06249984
Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028940096 NOR: FCPT1403853D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/94/00/JORFTEXT000028940096.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123534 |
Livre IV : Les marchés
- Titre II : Les plates-formes de négociation
- Titre IV : Les chambres de compensation
- Titre Ier : L'appel public à l'épargne
- Titre V : La protection des investisseurs