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République française 155ad97cfb Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039452758
NOR: ECOT1928684D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/45/27/JORFTEXT000039452758.xml
2019-12-07 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons 2018-12-27 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES 2009-03-19 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables 2019-10-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2019-12-07 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES 2009-03-19 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006139623

Titre Ier : Les instruments financiers