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Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037833324 NOR: CPAE1813037D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/33/JORFTEXT000037833324.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123498 |
Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données
- Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
- Titre IV : Le démarchage et le colportage
- Titre V : Dispositions pénales