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République française 0ee44afc56 Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029463569
NOR: FCPT1415064D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/46/35/JORFTEXT000029463569.xml
2014-10-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2013-07-28 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif 2014-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2013-07-28 00:00:00 +02:00
chapitre_v LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2013-07-28 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2013-07-28 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2013-05-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-05-09 2999-01-01 LEGISCTA000027398669

Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique