Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029463569
NOR: FCPT1415064D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/46/35/JORFTEXT000029463569.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-09
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027925888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/58/LEGIARTI000027925888.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000029465592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/55/LEGIARTI000029465592.xml
---
###### Article D144-12
I. - Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants
I.-Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants
d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux
établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou
financière.<br />
établissements de crédit, aux intermédiaires en financement participatif et aux
administrations à vocation économique ou financière.<br />
II. - Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une
II.-Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations
mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également
l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés.<br />

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021979589
###### Sous-section 1 : Agrément
- [Article D522-1](article_d522-1.md)
- [Article D522-1-1](article_d522-1-1.md)
- [Article D522-1-2](article_d522-1-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029464793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/47/LEGIARTI000029464793.xml
---
###### Article D522-1-1
Le montant maximum des opérations de paiement mentionné au premier alinéa de
l'article L. 522-11-1 est fixé à trois millions d'euros par mois. Ce plafond
s'applique au montant total moyen, pour les douze mois précédents, des
opérations de paiement exécutées par l'établissement de paiement, y compris par
ses agents.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029464800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/48/LEGIARTI000029464800.xml
---
###### Article D522-1-2
Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à
l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif](chapitre_viii)
- [Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs](chapitre_vii)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026930723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/93/07/LEGIARTI000026930723.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029465640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465640.xml
---
###### Article R546-1
I. L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est
I. L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est
chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour du registre des
personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1. A ce titre il reçoit les
dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation
@ -17,21 +17,24 @@ et statue sur ces demandes. Le cas échéant, il procède à la radiation du
registre ou à la suppression de l'inscription dans les conditions prévues au
VIII de l'article R. 546-3.<br />
II. La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l'article R.
II. La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l'article R.
512-3 du code des assurances est chargée des immatriculations au registre
mentionné au I ci-dessus. A cette fin, la commission vérifie que sont remplies
les conditions prévues à l'article L. 500-1, aux articles L. 519-2, L. 519-3-3 à
L. 519-4 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de
paiement, aux articles L. 541-2 à L. 541-4 pour les conseillers en
investissements financiers et à l'article L. 545-2 pour les agents liés.<br />
investissements financiers, à l'article L. 545-2 pour les agents liés, au III de
l'article L. 547-1, au I et au 1° du II de l'article L. 547-3 et à l'article L.
547-4 pour les conseillers en investissements participatifs et aux articles L.
548-2 et L. 548-4 pour les intermédiaires en financement participatif.<br />
III. ― Toute personne qui y a intérêt et en fait la demande peut obtenir la
III. Toute personne qui y a intérêt et en fait la demande peut obtenir la
communication, par l'organisme mentionné au I ci-dessus, du nom de l'entreprise
ou de l'établissement auprès desquels les personnes mentionnées à l'article L.
546-1 ont souscrit un contrat d'assurance en application des articles L. 519-3-4
et L. 541-3, ou qui ont apporté la garantie financière prévue à l'article L.
519-4 ainsi que les références des contrats ou engagements en cause.<br />
IV. Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur tout support
IV. Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur tout support
durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la radiation du
fichier.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-15
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025212483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/24/LEGIARTI000025212483.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000029465607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465607.xml
---
###### Article R546-2
I. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 demande son
I. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 demande son
immatriculation sur le registre et son inscription au titre de l'activité
qu'elle exerce mentionnée à cet article, et le cas échéant, des catégories
mentionnées au I de l'article R. 519-4. Elle constitue à cet effet un dossier
@ -20,13 +20,14 @@ Cet arrêté tient compte, le cas échéant, des procédures d'immatriculation
équivalentes existant dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
II. Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées aux 2°, 3° et
II. Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées aux 2°, 3° et
4° du I de l'article R. 519-4 peuvent être accomplies par les personnes
physiques ou morales qui leur ont délivré un mandat. S'agissant des personnes
mentionnées à l'article L. 541-1, les formalités d'immatriculation peuvent être
accomplies par les associations professionnelles auxquelles elles adhèrent.<br />
mentionnées aux articles L. 541-1 et L. 547-1, les formalités d'immatriculation
peuvent être accomplies par les associations professionnelles auxquelles elles
adhèrent.<br />
III. Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées à l'article L.
III. Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées à l'article L.
545-1 sur le registre des intermédiaires sont accomplies par l'entreprise qui
les mandate. A cette fin l'entreprise vérifie que ces personnes remplissent les
conditions relatives à l'accès à l'activité d'agent lié et à son exercice. Elle

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027884147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/41/LEGIARTI000027884147.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000029465616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465616.xml
---
###### Article R546-3
@ -37,11 +37,16 @@ la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce
mandat.<br />
VI. ― Les associations professionnelles de conseillers en investissements
financiers mentionnées à l'article L. 541-4 notifient à l'organisme la radiation
de leurs adhérents ainsi que les décisions de suspension prises sur le fondement
du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans le mois qui suit
financiers et de conseillers en investissements participatifs mentionnées aux
articles L. 541-4 et L. 547-4 notifient à l'organisme la radiation de leurs
adhérents ainsi que les décisions de suspension prises sur le fondement du
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans le mois qui suit
cette radiation ou cette suspension.<br />
En l'absence d'association agréée, les décisions de suspension des conseillers
en investissements participatifs sont notifiées par l'Autorité des marchés
financiers dans le mois qui suit cette suspension.<br />
VII. ― Les entreprises d'assurance portent sans délai à la connaissance de
l'organisme toute suspension de garantie, toute dénonciation de la tacite
reconduction ou résiliation du contrat d'assurance souscrit au titre de leur

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-15
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025212712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/27/LEGIARTI000025212712.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000029465628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465628.xml
---
###### Article R546-5
A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux articles L.
519-3-3 et L. 541-2, l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 demande
communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au
casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication
sécurisé, ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L.
545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
519-3-3 et L. 541-2, au II de l'article L. 547-3 et à l'article L. 548-4,
l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 demande communication du
bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au casier
judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de
son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1
ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGISCTA000029465557
---
##### Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs
- [Section 1 : Définition](section_1)
- [Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGISCTA000029465591
---
###### Section 1 : Définition
- [Article D547-1](article_d547-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029464327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464327.xml
---
###### Article D547-1
L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en
investissements participatifs porte sur les offres d'actions ordinaires et
d'obligations à taux fixe, à l'exclusion de tous autres titres financiers,
réalisées dans les conditions fixées au I bis ou au 2 du II de l'article L.
411-2.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGISCTA000029465588
---
###### Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice
- [Article D547-2](article_d547-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029464331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464331.xml
---
###### Article D547-2
Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les
conseillers en investissements participatifs doivent :<br />
1° Avoir la majorité légale ;<br />
2° Ne faire l'objet ni d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou
définitif une activité mentionnée au b du III de l'article L. 621-15, ni d'une
sanction équivalente prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des
opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de
discipline de la gestion financière ;<br />
3° Ne pas exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet
d'une sanction prévue aux 3° et 7° de l'article L. 612-39 et du I de l'article
L. 612-41.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029465583
---
##### Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- [Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice](section_2)
- [Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation](section_3)
- [Section 1 : Définition](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029465582
---
###### Section 1 : Définition
- [Article D548-1](article_d548-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029464337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464337.xml
---
###### Article D548-1
Un crédit mentionné au 7 de l'article L. 511-6 ne peut excéder 1 000 euros par
prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans. Le
taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'il relève d'une des
catégories de prêts mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie
et des finances pris en application de l'article L. 313-3 du code de la
consommation, dépasser le seuil applicable à cette catégorie et, lorsqu'il ne
relève d'aucune de ces catégories, dépasser le taux mentionné à l'article L.
313-5-1.<br />
Un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 4 000 euros
par prêteur et par projet.<br />
Un porteur de projet mentionné à l'article L. 548-1 ne peut emprunter plus d'un
million d'euros par projet.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029465576
---
###### Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice
- [Article R548-2](article_r548-2.md)
- [Article R548-3](article_r548-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029464341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464341.xml
---
###### Article R548-2
Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement
participatif ne doivent ni faire l'objet d'une incapacité mentionnée à l'article
L. 500-1, ni exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet
d'une sanction prévue aux 3° et 7° de l'article L. 612-39 et du I de l'article
L. 612-41.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-09-16
Identifiant: LEGIARTI000029464410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464410.xml
---
###### Article R548-3
Lorsqu'elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L. 548-2, les
personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement
participatif doivent justifier des compétences professionnelles résultant :<br />
1° Soit d'un diplôme d'un niveau de formation I ou II sanctionnant des études
supérieures en matière bancaire, financière, en sciences économiques ou
commerciales, sciences de gestion, sciences physiques, mathématiques ou droit
bancaire et financier, enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation et
relevant de nomenclatures de formation précisées par un arrêté du ministre
chargé de l'économie ;<br />
2° Soit d'une expérience professionnelle :<br />
a) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation
d'opérations de financement participatif, d'opérations de crédit, de fourniture
de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises mentionné au 3
de l'article L. 321-2, acquise en tant que cadre au cours des cinq dernières
années précédant l'immatriculation dans le registre unique ;<br />
b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation
d'opérations de financement participatif, d'opérations de crédit ou de
fourniture de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises
mentionné au 3 de l'article L. 321-2, acquise au cours des cinq dernières années
précédant l'immatriculation dans le registre unique.<br />
Cette expérience est justifiée par la production d'une ou de plusieurs
attestations de fonctions ;<br />
3° Soit d'une formation professionnelle en matière bancaire ou financière d'une
durée d'au moins quatre-vingts heures suivie auprès d'un centre de formation
agréé, d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un
établissement de paiement ou d'un prestataire de services d'investissement, dont
le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
La formation donne lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne
responsable de la formation.

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---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029465571
---
###### Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
- [Article R548-4](article_r548-4.md)
- [Article R548-5](article_r548-5.md)
- [Article R548-6](article_r548-6.md)
- [Article R548-7](article_r548-7.md)
- [Article R548-8](article_r548-8.md)
- [Article R548-9](article_r548-9.md)
- [Article R548-10](article_r548-10.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000029464359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464359.xml
---
###### Article R548-10
Les intermédiaires en financement participatif ne présentant sur leur site
internet que des appels aux dons ne sont tenus de respecter que les dispositions
de l'article R. 548-4, du 1°, du a du 3° et du a du 4° de l'article R. 548-5 et
des 2° et 3° de l'article R. 548-7. Ils mettent à la disposition des parties un
contrat type mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de
l'article R. 548-6.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000029464347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464347.xml
---
###### Article R548-4
I. L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site
internet, de manière facilement accessible depuis la première page, ainsi que
sur toute correspondance et sur tout support de publicité, à l'exception des
publicités radiodiffusées, son nom et sa dénomination sociale, l'adresse de son
siège social, son adresse de courrier électronique, son numéro d'immatriculation
au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et, le cas
échéant, son agrément en tant qu'établissement de paiement ou la preuve de son
enregistrement en tant qu'agent d'établissement de paiement sur le registre
mentionné à l'article R. 612-20.<br />
II. L'intermédiaire en financement participatif publie sur son site internet,
avant le 30 juin, un rapport d'activité de l'année civile précédente présentant
son dispositif de gouvernance et indiquant le nombre et le montant total des
projets reçus et retenus dans l'année, le nombre des projets effectivement
financés, le montant total des financements sous forme de crédits, prêts sans
intérêt et dons, le nombre total de prêteurs, le nombre moyen de prêteurs par
projet, le montant moyen des crédits, prêts sans intérêt et dons par prêteur et
les indicateurs de défaillance définis au b du 3° de l'article R. 548-5.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000029464443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464443.xml
---
###### Article R548-5
L'intermédiaire en financement participatif :<br />
1° Demande à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de
prêt :<br />
a) De fournir, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, date et
lieu de naissance, l'adresse postale de son domicile et son adresse de courrier
électronique et, s'il s'agit d'une personne morale, son nom ou sa dénomination
sociale, l'adresse postale de son siège social et son numéro SIREN ;<br />
b) De certifier qu'il a pris connaissance et accepté expressément le règlement
portant conditions générales d'utilisation du site internet et des conditions
générales de vente de l'intermédiaire.<br />
L'intermédiaire en financement participatif met en place sur son site internet
une procédure simple de résiliation de l'inscription sur ce site de tout prêteur
ou porteur de projet qui n'est pas engagé dans une opération de financement
participatif ;<br />
2° Met à disposition sur son site internet un outil permettant aux prêteurs
d'évaluer leurs capacités de financement en fonction du montant déclaré de leurs
ressources et de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible ;<br />
3° Publie sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la
première page :<br />
a) Les conditions d'éligibilité et les critères d'analyse et de sélection des
projets et des porteurs de projets ainsi que les informations qu'il recueille à
cet effet ;<br />
b) Les taux de défaillance enregistrés au cours des trente-six derniers mois ou,
s'il remonte à moins de trois ans, depuis le démarrage de son activité, ainsi
calculés et mis à jour trimestriellement :<br />
la somme du capital restant dû des crédits et prêts sans intérêt présentant
une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets
correspondant sur la somme du capital restant dû de l'ensemble des prêts et le
nombre de projets correspondant ;<br />
la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement de crédits
ou de prêts sans intérêt restent impayées chaque mois sur le nombre total de
projets pour lesquels des remboursements sont en cours ;<br />
4° Présente, pour chaque projet à financer :<br />
a) Le porteur de projet et, par une notice adaptée, le projet lui-même ainsi que
l'analyse du projet au regard des critères mentionnés au a du 3° ;<br />
b) Le plan de financement du projet, en mentionnant le montant total à financer,
le cas échéant la part d'autofinancement, la nature et le montant de tout autre
prêt et l'existence de subventions.<br />
L'intermédiaire en financement participatif indique si le porteur de projet a ou
n'a pas souscrit une assurance sur le prêt sollicité et, le cas échéant, les
sûretés réelles ou personnelles garantissant ce prêt.

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000029464445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464445.xml
---
###### Article R548-6
L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site
internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes :<br />
1° Identité et coordonnées des parties prenantes :<br />
a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur de projet et, le
cas échéant, numéro SIREN ;<br />
b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet
;<br />
2° Caractéristiques et coût de l'opération :<br />
a) Montant total du crédit ou du prêt sans intérêt ;<br />
b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt sans intérêt ;<br />
c) Le cas échéant, montant total des intérêts ;<br />
d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt sans intérêt ;<br />
e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt sans intérêt
;<br />
f) Montant des frais dus à l'intermédiaire en financement participatif ;<br />
g) Coût total du crédit ou du prêt sans intérêt ;<br />
h) Tableau d'amortissement ;<br />
i) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ;<br />
3° Autres informations :<br />
a) Adresse du siège social et numéro de téléphone de l'intermédiaire en
financement participatif, numéro d'immatriculation au registre mentionné à
l'article L. 512-1 du code des assurances, ainsi que, le cas échéant, statut de
prestataire de services de paiement ou d'agent de prestataire de services de
paiement ;<br />
b) Existence ou non d'un droit de rétractation et, le cas échéant, son point de
départ, sa durée et ses modalités d'exercice ;<br />
c) Existence ou non d'une possibilité de remboursement anticipé et, le cas
échéant, ses modalités d'exercice ;<br />
d) Adresse et numéro de téléphone du service de réclamations ;<br />
e) Modalités de saisine du médiateur concerné ;<br />
f) Modalités de gestion en cas de défaillance du porteur de projet.

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000029464451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464451.xml
---
###### Article R548-7
Avant la conclusion du contrat de prêt, l'intermédiaire en financement
participatif :<br />
1° Indique à chaque cocontractant :<br />
a) Le montant des sommes rendues disponibles en vertu du contrat entre le
prêteur et le porteur de projet ;<br />
b) La durée du crédit ou du prêt sans intérêt ;<br />
c) Le taux d'intérêt conventionnel applicable au prêteur ;<br />
d) Le montant de l'échéance perçue par le prêteur (capital et intérêts) ;<br />
e) La périodicité des remboursements et les modalités d'amortissement du prêt
;<br />
f) Si un droit de rétractation existe pour le prêteur, ses modalités d'exercice,
notamment son point de départ, sa durée et ses conditions de mise en œuvre et,
si un tel droit n'existe pas, le caractère irrévocable du crédit ou du prêt sans
intérêt ;<br />
2° Informe le porteur de projet et le prêteur des modalités de calcul et du
montant, en euros et en pourcentage du capital emprunté, de sa rémunération et
des autres frais exigés ;<br />
3° Informe le porteur de projet et le prêteur des conditions de déblocage des
fonds et de leur mise à disposition ;<br />
4° Attire l'attention du prêteur sur le mode de fonctionnement spécifique du
financement participatif sous forme de crédit ou de prêt sans intérêt et,
notamment, sur les risques de non-remboursement par le porteur de projet et, le
cas échéant, sur l'absence de garantie couvrant ces risques ainsi que sur
l'indisponibilité des sommes prêtées ;<br />
5° Attire l'attention du porteur de projet sur les risques d'un endettement
excessif et sur les conséquences d'un défaut de paiement ;<br />
6° Présente de manière claire et facilement accessible les responsabilités et
les rôles respectifs du prêteur, du porteur de projet, de l'intermédiaire en
financement participatif et des éventuels autres partenaires en cas de
défaillance du porteur de projet.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029464355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464355.xml
---
###### Article R548-8
Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou
sur tout autre support durable.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029464357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464357.xml
---
###### Article R548-9
L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de
services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la
gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en
mesure de continuer à les exercer.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140608
#### Titre VII : Dispositions pénales
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029465637
---
##### Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services.
- [Article R571-3](article_r571-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029464948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/49/LEGIARTI000029464948.xml
---
###### Article R571-3
Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une
des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022232504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/25/LEGIARTI000022232504.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000029465688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465688.xml
---
###### Article D745-5-1
L'article D. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les articles D. 522-1 à D. 522-1-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169811
###### Section 5 : Autres prestataires de services
- [Article R745-9-1](article_r745-9-1.md)
- [Article R745-9-4](article_r745-9-4.md)
- [Article D745-9](article_d745-9.md)
- [Article D745-9-2](article_d745-9-2.md)
- [Article D745-9-3](article_d745-9-3.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029465005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465005.xml
---
###### Article D745-9-2
Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029465007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465007.xml
---
###### Article D745-9-3
<p align="left">
L'article D. 548-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de
remplacer les mots : "1 000 euros" par les mots : "120 000 francs CFP" et les
mots : "4 000 euros" par les mots : "480 000 francs CFP".
</p>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029465009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465009.xml
---
###### Article R745-9-4
<p align="left">
Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
</p>
1° Pour l'application du 1° de l'article R. 548-3, la référence au répertoire
national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du
code de l'éducation est remplacée par les dispositions applicables localement
ayant le même effet ;<br />
2° Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, les mots : "numéro
SIREN" sont remplacés par les mots : "numéro du répertoire RIDET".

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@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022232482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/24/LEGIARTI000022232482.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000029465684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465684.xml
---
###### Article D755-5-1
L'article D. 522-1 est applicable en Polynésie française.
Les articles D. 522-1 à D. 522-1-2 sont applicables en Polynésie française.

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169823
###### Section 4 : Autres prestataires de services
- [Article R755-9-1](article_r755-9-1.md)
- [Article R755-9-4](article_r755-9-4.md)
- [Article D755-9](article_d755-9.md)
- [Article D755-9-2](article_d755-9-2.md)
- [Article D755-9-3](article_d755-9-3.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029465020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465020.xml
---
###### Article D755-9-2
Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables en Polynésie française.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029465022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465022.xml
---
###### Article D755-9-3
<p align="left">
L'article D. 548-1 est applicable en Polynésie française, sous réserve de
remplacer les mots : "1 000 euros" par les mots : "120 000 francs CFP" et les
mots : "4 000 euros" par les mots : "480 000 francs CFP".
</p>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029465024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465024.xml
---
###### Article R755-9-4
<p align="left">
Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables en
Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
</p>
1° Pour l'application du 1° de l'article R. 548-3, la référence au répertoire
national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du
code de l'éducation est remplacée par les dispositions applicables localement
ayant le même effet ;<br />
2° Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, les mots : " numéro
SIREN " sont remplacés par les mots : " numéro du répertoire TAHITI ".

View file

@ -1,12 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022232463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/24/LEGIARTI000022232463.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000029465680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465680.xml
---
###### Article D765-5-1
L'article D. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles D. 522-1 à D. 522-1-2 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.

View file

@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169835
###### Section 4 : Autres prestataires de services
- [Article R765-9-1](article_r765-9-1.md)
- [Article R765-9-4](article_r765-9-4.md)
- [Article D765-9](article_d765-9.md)
- [Article D765-9-2](article_d765-9-2.md)
- [Article D765-9-3](article_d765-9-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029465045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465045.xml
---
###### Article D765-9-2
Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029465047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465047.xml
---
###### Article D765-9-3
<p align="left">
L'article D. 548-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve
de remplacer les mots : "1 000 euros" par les mots : "120 000 francs CFP" et
les mots : "4 000 euros" par les mots : "480 000 francs CFP".
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029465049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465049.xml
---
###### Article R765-9-4
<p align="left">
Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna, sous la réserve suivante :
</p>
Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, la référence au numéro
SIREN est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises
applicable localement.