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République française 076b9694c0 Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045924574
NOR: ECOT2207788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/92/45/JORFTEXT000045924574.xml
2022-06-18 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP 2021-06-07 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif 2022-02-26 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte 2022-06-13 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres 2019-10-31 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement 2022-06-18 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers 2022-02-26 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 2009-02-01 00:00:00 +01:00