code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii
République française 694ac541ba Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028939232
NOR: FCPT1305515D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/93/92/JORFTEXT000028939232.xml
2014-05-18 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-01 2022-11-25 LEGISCTA000020092822

Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte