code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii
République française 9027e01a3b Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européeen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027769564
NOR: EFIT1312508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/76/95/JORFTEXT000027769564.xml
2013-07-31 00:00:00 +02:00
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chapitre_unique Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs 2013-07-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers 2005-08-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006139678

Titre II : L'Autorité des marchés financiers