Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996. Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971. Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000797295 NOR: ECOT0320019D Ancien identifiant: 1DE0031109 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123609
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### Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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- [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](titre_ier)
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- [Titre II : L'Autorité des marchés financiers](titre_ii)
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partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md
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partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md
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||||
Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006139678
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#### Titre II : L'Autorité des marchés financiers
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- [Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers](chapitre_unique)
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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2005-08-25
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006153815
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##### Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
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- [Section 2 : Composition](section_2)
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- [Section 3 : Règles de fonctionnement](section_3)
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- [Section 4 : Pouvoirs](section_4)
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- [Section 6 : Voies de recours](section_6)
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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2005-08-25
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006171173
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###### Section 2 : Composition
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- [Article R621-1](article_r621-1.md)
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- [Article R621-2](article_r621-2.md)
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- [Article R621-3](article_r621-3.md)
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||||
- [Article R621-4](article_r621-4.md)
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||||
- [Article R621-5](article_r621-5.md)
|
||||
- [Article R621-6](article_r621-6.md)
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||||
- [Article R621-7](article_r621-7.md)
|
||||
- [Article R621-8](article_r621-8.md)
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||||
- [Article R621-9](article_r621-9.md)
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@ -0,0 +1,34 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006687819
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R001AXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687819.xml
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###### Article R621-1
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||||
I. - Le collège se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la
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||||
moitié de ses membres. En cas d'absence, le président confie à l'un des autres
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||||
membres du collège le soin de présider la séance. Le collège ne peut délibérer
|
||||
que si la moitié au moins de ses membres est présente. Lorsque, en application
|
||||
de l'article L. 621-4, un membre ne prend pas part à une délibération, il est
|
||||
réputé présent au titre du quorum. Un membre peut donner pouvoir à un autre
|
||||
membre de voter en son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister.
|
||||
Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.<br />
|
||||
|
||||
II. - Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office
|
||||
de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations du collège.
|
||||
Mention y est faite des noms des membres présents, des membres ayant donné
|
||||
pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres n'ayant pas pris part aux
|
||||
délibérations en application de l'article L. 621-4. Le procès-verbal est soumis
|
||||
à l'approbation du collège. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le
|
||||
président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des membres
|
||||
du collège et du commissaire du Gouvernement.<br />
|
||||
|
||||
III. - Tout membre du collège qui, hors le cas de force majeure constaté par le
|
||||
président, n'a pas assisté à trois séances consécutives du collège en est réputé
|
||||
démissionnaire d'office. Le président de l'Autorité des marchés financiers en
|
||||
informe le ministre chargé de l'économie.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687832
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687832.xml
|
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||||
###### Article R621-2
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|
||||
Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, statue par
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voie de consultation écrite, en application du deuxième alinéa du II de
|
||||
l'article L. 621-3, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes
|
||||
des membres et les observations du commissaire du Gouvernement. Ce délai ne peut
|
||||
être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans
|
||||
ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la
|
||||
formation concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la
|
||||
consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des
|
||||
membres de la formation concernée dans le délai fixé par le président. Le
|
||||
président informe dans les meilleurs délais les membres de la formation
|
||||
concernée et le commissaire du Gouvernement de la décision prise.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être
|
||||
intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées
|
||||
au procès-verbal de la séance suivante de la formation concernée. Mention y est
|
||||
faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris
|
||||
part à la consultation. Lorsque, en application de l'article L. 621-4, un membre
|
||||
n'a pas pris part à la délibération, il est réputé avoir pris part au vote au
|
||||
titre du décompte des voix mentionné au premier alinéa.
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|
@ -0,0 +1,33 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687849
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R003AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687849.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R621-3
|
||||
|
||||
Lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe :<br />
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||||
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||||
1° Les matières dans lesquelles il l'habilite à prendre les décisions de portée
|
||||
individuelle. Ces décisions ne peuvent intervenir dans les matières mentionnées
|
||||
au I de l'article L. 621-14.<br />
|
||||
|
||||
2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président,
|
||||
cinq membres au moins.<br />
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||||
|
||||
3° La durée pour laquelle il l'habilite à prendre les décisions mentionnées au
|
||||
1°.<br />
|
||||
|
||||
Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque plusieurs commissions spécialisées sont habilitées pour une même
|
||||
matière, le président de l'Autorité des marchés financiers répartit entre elles
|
||||
les dossiers.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité des marchés financiers rend compte à la plus
|
||||
prochaine réunion du collège des décisions adoptées par chaque commission
|
||||
spécialisée.
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@ -0,0 +1,36 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687866
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R004AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687866.xml
|
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||||
###### Article R621-4
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||||
I. - Chaque commission spécialisée se réunit sur convocation du président de
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||||
l'Autorité des marchés financiers ou à la demande de la moitié de ses membres.
|
||||
En cas d'absence, le président de l'Autorité des marchés financiers confie à
|
||||
l'un des autres membres de la commission spécialisée le soin de présider la
|
||||
séance. Chaque commission spécialisée ne peut délibérer que si la moitié au
|
||||
moins de ses membres est présente. Lorsque, en application de l'article L.
|
||||
621-4, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au
|
||||
titre du quorum. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son
|
||||
nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut
|
||||
disposer que d'un seul pouvoir.<br />
|
||||
|
||||
II. - Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office
|
||||
de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations de la
|
||||
commission spécialisée. Mention y est faite des noms des membres présents, des
|
||||
membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres
|
||||
n'ayant pas pris part aux délibérations en application de l'article L. 621-4. Le
|
||||
procès-verbal est soumis à l'approbation de la commission spécialisée. Une fois
|
||||
approuvé, ce procès-verbal est signé par le président de séance et copie en est
|
||||
tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du commissaire du
|
||||
Gouvernement.<br />
|
||||
|
||||
III. - Tout membre d'une commission spécialisée qui, hors le cas de force
|
||||
majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives
|
||||
de la commission spécialisée en est réputé démissionnaire d'office.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687877
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R005AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687877.xml
|
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||||
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||||
###### Article R621-5
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||||
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||||
Le président de la commission des sanctions est élu à la majorité des membres.
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||||
Il est procédé, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection du président
|
||||
de la commission des sanctions lors de sa première séance et après chaque
|
||||
renouvellement par moitié.<br />
|
||||
|
||||
Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de
|
||||
secrétaire de séance, établit un procès-verbal de ces opérations. Le
|
||||
procès-verbal est signé par chacun des membres de la commission des sanctions et
|
||||
par le commissaire du Gouvernement. Il est transmis au ministre chargé de
|
||||
l'économie et au président de l'Autorité des marchés financiers.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687886
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R006AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687886.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R621-6
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||||
|
||||
Lorsque la commission des sanctions constitue une section :<br />
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||||
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||||
1° Elle en fixe la composition. Chaque section comprend un membre choisi parmi
|
||||
les personnes mentionnées au 1° du IV de l'article L. 621-2, un membre choisi
|
||||
parmi les personnes mentionnées au 2° du IV de l'article L. 621-2, trois membres
|
||||
choisis parmi les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 621-2 et un
|
||||
membre choisi parmi les personnes mentionnées au 4° du IV de l'article L. 621-2
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Elle désigne le président de la section.<br />
|
||||
|
||||
Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2008-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687895
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R007AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-7
|
||||
|
||||
I. - La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président
|
||||
lorsqu'elle statue en formation plénière, sur convocation du président de la
|
||||
section concernée dans les autres cas. Elle ne peut délibérer qu'en présence de
|
||||
sept membres au moins lorsqu'elle statue en formation plénière, de quatre
|
||||
membres au moins lorsqu'elle statue en section. Lorsque, en application de
|
||||
l'article L. 621-4, un membre ne prend pas part à une délibération, il est
|
||||
réputé présent au titre du quorum.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence, le président de la commission confie à l'un des autres membres
|
||||
relevant du 1° ou du 2° du IV de l'article L. 621-2 le soin de présider la
|
||||
séance de la formation plénière.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence, le président d'une section peut être suppléé par le président
|
||||
de l'autre section ou à défaut par un autre membre relevant du 1° ou du 2° du IV
|
||||
de l'article L. 621-2, auquel il confie le soin de présider la séance.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence d'un membre relevant de l'une des catégories de personnes
|
||||
mentionnées au 3° ou 4° du IV de l'article L. 621-2, le président de la section
|
||||
peut demander à un membre de l'autre section, choisi dans la même catégorie de
|
||||
personnes, de le suppléer. En cas d'absence d'un autre membre, le président de
|
||||
la section peut demander à un autre membre de l'autre section, choisi dans une
|
||||
des catégories de personnes mentionnées au 1° ou 2° du IV de l'article L. 621-2,
|
||||
de le suppléer.<br />
|
||||
|
||||
II. - Tout membre de la commission des sanctions qui, hors le cas de force
|
||||
majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives
|
||||
en est réputé démissionnaire d'office. Le président de la commission des
|
||||
sanctions en informe le ministre chargé de l'économie.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687902
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R008AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687902.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-8
|
||||
|
||||
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers est
|
||||
nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Un ou plusieurs suppléants
|
||||
peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Le commissaire du Gouvernement
|
||||
dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour demander une deuxième délibération.
|
||||
Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, a statué par
|
||||
voie de consultation écrite, ce délai court à compter de la réception de la
|
||||
décision.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687915
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R009AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-9
|
||||
|
||||
I. – Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut donner délégation à
|
||||
son président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de
|
||||
ses membres pour prendre les décisions de portée individuelle relevant de sa
|
||||
compétence, à l'exception de celles mentionnées au I de l'article L. 621-15. Le
|
||||
délégataire rend compte à la plus prochaine séance du collège des décisions
|
||||
prises en vertu de cette délégation.<br />
|
||||
|
||||
II. – Dans les matières où il dispose d'une compétence propre, le président de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers peut, après en avoir informé le collège,
|
||||
donner délégation pour signer tous les actes pris en vertu de cette compétence
|
||||
au secrétaire général et le cas échéant à des personnes exerçant des fonctions
|
||||
d'encadrement ou assimilées, sur proposition du secrétaire général.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les délégations sont publiées au Journal officiel de la République
|
||||
française.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169783
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Règles de fonctionnement
|
||||
|
||||
- [Article R621-10](article_r621-10.md)
|
||||
- [Article R621-11](article_r621-11.md)
|
||||
- [Article R621-12](article_r621-12.md)
|
||||
- [Article R621-13](article_r621-13.md)
|
||||
- [Article R621-14](article_r621-14.md)
|
||||
- [Article R621-15](article_r621-15.md)
|
||||
- [Article R621-16](article_r621-16.md)
|
||||
- [Article R621-17](article_r621-17.md)
|
||||
- [Article R621-18](article_r621-18.md)
|
||||
- [Article R621-19](article_r621-19.md)
|
||||
- [Article R621-20](article_r621-20.md)
|
||||
- [Article R621-21](article_r621-21.md)
|
||||
- [Article R621-22](article_r621-22.md)
|
||||
- [Article R621-23](article_r621-23.md)
|
||||
- [Article R621-24](article_r621-24.md)
|
||||
- [Article R621-25](article_r621-25.md)
|
||||
- [Article R621-26](article_r621-26.md)
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687925
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R010AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-10
|
||||
|
||||
Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur :<br />
|
||||
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||||
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de
|
||||
l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
|
||||
personnel ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel
|
||||
des services ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des
|
||||
réserves ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les emprunts ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du
|
||||
secrétaire général ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les dons et legs.
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687937
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R011AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-11
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||||
|
||||
Le secrétaire général exerce la direction des services de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers et a autorité sur le personnel. Pour l'application du code du
|
||||
travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise. Hors le cas de la
|
||||
représentation en justice, il représente l'Autorité des marchés financiers dans
|
||||
tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :<br />
|
||||
|
||||
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions
|
||||
définies par le règlement comptable et financier ;<br />
|
||||
|
||||
3° Gérer les disponibilités et décider des placements ;<br />
|
||||
|
||||
4° Passer au nom de l'Autorité des marchés financiers tous contrats, conventions
|
||||
et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;<br />
|
||||
|
||||
5° Engager, gérer et licencier le personnel et fixer les rémunérations et les
|
||||
indemnités ;<br />
|
||||
|
||||
6° Proposer au collège le règlement intérieur et les règles de déontologie
|
||||
applicables au personnel des services ;<br />
|
||||
|
||||
7° Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé
|
||||
à transiger au nom de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions
|
||||
fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général peut déléguer
|
||||
sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les personnes
|
||||
habilitées à le représenter.<br />
|
||||
|
||||
La rémunération du secrétaire général est fixée par le président après avis du
|
||||
collège.
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687953
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R012AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-12
|
||||
|
||||
I. - Le président de l'Autorité des marchés financiers reçoit une rémunération
|
||||
annuelle égale au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de
|
||||
l'Etat classés hors échelle, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le
|
||||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les membres du collège autres que le président reçoivent une indemnité
|
||||
annuelle égale au tiers du traitement moyen afférent au cinquième groupe
|
||||
supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le président de la commission des sanctions reçoit une indemnité annuelle
|
||||
égale à la moitié du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des
|
||||
emplois de l'Etat classés hors échelle et une indemnité complémentaire de
|
||||
sujétions fixée par le ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Le président d'une section de la commission des sanctions, s'il n'est pas
|
||||
président de la commission des sanctions, reçoit une indemnité annuelle égale au
|
||||
tiers du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des emplois de
|
||||
l'Etat classés hors échelle et une indemnité complémentaire de sujétions fixée
|
||||
par le ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission des sanctions, autres que ceux mentionnés au
|
||||
premier et au deuxième alinéa du III, reçoivent une indemnité annuelle égale au
|
||||
sixième du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois
|
||||
de l'Etat classés hors échelle.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le collège peut fixer :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les membres du collège, autres que le président, une indemnité
|
||||
complémentaire au titre de leur participation aux travaux des commissions
|
||||
spécialisées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les membres de la commission des sanctions désignés en qualité de
|
||||
rapporteur, une indemnité complémentaire par rapport déposé.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le montant des indemnités prévues au I et au IV, ainsi que des indemnités
|
||||
complémentaires de sujétions mentionnées au III, est publié au Journal officiel
|
||||
de la République française.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687961
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R013AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-13
|
||||
|
||||
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31
|
||||
décembre.<br />
|
||||
|
||||
Le collège arrête le budget de l'Autorité des marchés financiers chaque année
|
||||
avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes
|
||||
attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à
|
||||
l'Autorité des marchés financiers. Il peut être modifié en cours d'année. Les
|
||||
crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif.<br />
|
||||
|
||||
Avant que le collège ne délibère sur le budget, le secrétaire général recueille
|
||||
l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son
|
||||
fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont
|
||||
exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont dispose le commissaire du
|
||||
Gouvernement pour demander une seconde délibération.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687975
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R014AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-14
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers est dotée d'un agent comptable nommé par
|
||||
arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les
|
||||
conditions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23
|
||||
février 1963) et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la
|
||||
constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il
|
||||
est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers,
|
||||
du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et
|
||||
de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement des
|
||||
dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de
|
||||
disponibilités.<br />
|
||||
|
||||
Avec l'accord du secrétaire général, l'agent comptable peut confier sous son
|
||||
contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le secrétaire
|
||||
général.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687986
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R015AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-15
|
||||
|
||||
Les comptes de l'Autorité des marchés financiers sont établis selon les règles
|
||||
du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées
|
||||
par le secrétaire général après avis du collège et approuvées par le ministre
|
||||
chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des
|
||||
inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.<br />
|
||||
|
||||
L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le
|
||||
compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance
|
||||
générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des
|
||||
prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des
|
||||
comptes spéciaux.<br />
|
||||
|
||||
Le compte financier de l'Autorité des marchés financiers est préparé par l'agent
|
||||
comptable et soumis par le secrétaire général au collège qui entend l'agent
|
||||
comptable. Le compte financier est arrêté par le collège. Il est transmis à la
|
||||
Cour des comptes par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
|
||||
accompagné des délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications
|
||||
et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par les
|
||||
ministres ou par la cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de
|
||||
l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le
|
||||
compte de résultat et le bilan.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687996
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R016AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-16
|
||||
|
||||
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de
|
||||
toutes les ressources de l'Autorité des marchés financiers. Les recettes sont
|
||||
recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des
|
||||
instructions du secrétaire général. A l'exception des droits et contributions
|
||||
mentionnés à l'article L. 621-5-3 dont le recouvrement relève de la procédure de
|
||||
l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures
|
||||
correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un
|
||||
exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688009
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R017AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-17
|
||||
|
||||
Lorsque les créances de l'Autorité des marchés financiers, autres que les droits
|
||||
et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3, n'ont pu être recouvrées à
|
||||
l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou
|
||||
peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général. Les
|
||||
états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée
|
||||
avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition
|
||||
devant la juridiction compétente.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688019
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R018AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-18
|
||||
|
||||
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être
|
||||
suspendues sur ordre écrit du secrétaire général si la créance est l'objet d'un
|
||||
litige. Le secrétaire général suspend également les poursuites si, en accord
|
||||
avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que
|
||||
l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'Autorité
|
||||
des marchés financiers.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688030
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R019AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-19
|
||||
|
||||
Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions
|
||||
mentionnés à l'article L. 621-5-3 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle
|
||||
des majorations de retard ou des pénalités appliquées aux droits et
|
||||
contributions mentionnés à l'article L. 621-5-4 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des
|
||||
débiteurs.<br />
|
||||
|
||||
Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou
|
||||
2° est soumise à son approbation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent
|
||||
comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret n° 64-1022 du 29
|
||||
septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des
|
||||
comptables publics et assimilés est rendu par le collège.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688042
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R020AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688042.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-20
|
||||
|
||||
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à
|
||||
l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les
|
||||
certifications délivrées par le secrétaire général sont inexactes. Il en informe
|
||||
le secrétaire général.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le secrétaire
|
||||
général peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de
|
||||
payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre
|
||||
chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, l'agent comptable
|
||||
doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du
|
||||
paiement est motivée par :<br />
|
||||
|
||||
1° L'absence de justification du service fait ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le caractère non libératoire du règlement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le manque de fonds disponibles.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement
|
||||
compte au ministre chargé du budget.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688054
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R021AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688054.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-21
|
||||
|
||||
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
|
||||
l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le
|
||||
secrétaire général ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de
|
||||
dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des
|
||||
factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense
|
||||
revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la
|
||||
facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé
|
||||
d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être
|
||||
valablement opéré pour la somme indiquée.<br />
|
||||
|
||||
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories
|
||||
de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688067
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R022AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-22
|
||||
|
||||
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par
|
||||
l'agent comptable et proposée par le secrétaire général à l'agrément du ministre
|
||||
chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises
|
||||
à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à
|
||||
pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les
|
||||
archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de
|
||||
clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688076
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R023AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-23
|
||||
|
||||
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité
|
||||
des marchés financiers par décision du secrétaire général sur avis conforme de
|
||||
l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20
|
||||
juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
|
||||
organismes publics et par le règlement comptable et financier.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2021-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688085
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R024AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688085.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-24
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers dépose ses fonds au Trésor. Elle peut
|
||||
également ouvrir des comptes auprès d'un établissement de crédit ou d'un
|
||||
établissement mentionné à l'article L. 518-1. Des comptes bancaires à l'étranger
|
||||
peuvent être ouverts sur autorisation du collège. Les fonds de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de
|
||||
placements selon les conditions générales définies par le collège.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688105
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R025AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-25
|
||||
|
||||
Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont jugés
|
||||
directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent
|
||||
comptable est également assuré par le receveur général des finances.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2010-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688123
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R026AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688123.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-26
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du titre II de la
|
||||
loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la
|
||||
régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains
|
||||
contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171212
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Pouvoirs
|
||||
|
||||
- [Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Autres compétences](sous-section_6)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185272
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
|
||||
|
||||
- [Article R621-31](article_r621-31.md)
|
||||
- [Article R621-32](article_r621-32.md)
|
||||
- [Article R621-33](article_r621-33.md)
|
||||
- [Article R621-34](article_r621-34.md)
|
||||
- [Article R621-35](article_r621-35.md)
|
||||
- [Article R621-36](article_r621-36.md)
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688230
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R031AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688230.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-31
|
||||
|
||||
I. - Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés
|
||||
financiers peut recourir :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux membres de son personnel ;<br />
|
||||
|
||||
2° En application du 2° de l'article L. 621-9-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au secrétariat général de la Commission bancaire ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30, pour les
|
||||
établissements affiliés à ces derniers ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux dépositaires centraux mentionnés au 3° du II de l'article L. 621-9, pour
|
||||
les établissements adhérents de ces dépositaires ;<br />
|
||||
|
||||
d) A une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen chargée du contrôle des marchés
|
||||
financiers ou des prestataires de services d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
e) A des commissaires aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
f) A des experts-comptables ;<br />
|
||||
|
||||
g) A des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ;<br />
|
||||
|
||||
h) A des personnes ou organismes compétents en matière d'études ou de conseil
|
||||
dans le domaine financier.<br />
|
||||
|
||||
II. - En application du 1° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés
|
||||
financiers peut recourir à une entreprise de marché ou une chambre de
|
||||
compensation pour assurer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées
|
||||
par les membres d'un marché réglementé ou par un prestataire de services
|
||||
d'investissement ayant transmis des ordres sur le marché.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688243
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R032AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688243.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-32
|
||||
|
||||
I. - Le recours à l'une des personnes mentionnées au 2° du I et au II de
|
||||
l'article R. 621-31 s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec
|
||||
l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les ordres de mission sont établis par le secrétaire général, qui précise
|
||||
leur objet et les personnes qui en sont chargées.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2012-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688259
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R033AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-33
|
||||
|
||||
I. - Nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer une enquête ou un
|
||||
contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article
|
||||
L. 500-1.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut être désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle auprès d'une
|
||||
personne morale au sein de laquelle il a exercé une activité professionnelle au
|
||||
cours des trois années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
II. - Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au
|
||||
2° du I et au II de l'article R. 621-31, le secrétaire général s'assure que la
|
||||
personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la
|
||||
personne appelée à être l'objet de la mission de contrôle ou d'enquête. A cette
|
||||
fin, lorsque la personne pressentie est l'une de celles mentionnées aux e, f, g
|
||||
ou h du 2° du I de l'article R. 621-31, le secrétaire général lui demande de
|
||||
l'informer de l'ensemble des relations professionnelles qu'elle a eues avec la
|
||||
personne appelée à être l'objet de la mission, au cours des trois années
|
||||
précédentes. Le secrétaire général ne peut lui confier une mission si, au cours
|
||||
de la période considérée, elle a contrôlé ou conseillé les personnes concernées
|
||||
sur les services ou transactions en cause.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour être habilitée par le secrétaire général en qualité d'enquêteur, la
|
||||
personne pressentie doit avoir le statut de cadre ou assimilé ou justifier d'une
|
||||
expérience professionnelle de deux ans minimum.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'une enquête confiée à l'une des personnes mentionnées au 2° du I
|
||||
de l'article R. 621-31, le secrétaire général s'assure, avant de procéder à
|
||||
l'habilitation des enquêteurs, que les conditions prévues au présent article
|
||||
sont remplies.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688271
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R034AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688271.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-34
|
||||
|
||||
Dans le cadre de ses investigations, l'enquêteur présente son ordre de mission
|
||||
en réponse à toute demande.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688286
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R035AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-35
|
||||
|
||||
Les enquêteurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur
|
||||
fournir des informations.<br />
|
||||
|
||||
La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier,
|
||||
huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait référence à l'ordre
|
||||
de mission nominatif de l'enquêteur établi par le secrétaire général ou son
|
||||
délégataire. Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se
|
||||
faire assister d'un conseil de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes énoncent la nature, la
|
||||
date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur et la
|
||||
personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention
|
||||
en est faite au procès-verbal.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688299
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R036AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688299.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-36
|
||||
|
||||
Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit. Ce
|
||||
rapport indique les faits relevés susceptibles de constituer des manquements au
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, des manquements aux
|
||||
autres obligations professionnelles ou une infraction pénale.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185273
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence
|
||||
|
||||
- [Article R621-37](article_r621-37.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688333
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R037AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-37
|
||||
|
||||
Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en oeuvre la
|
||||
procédure prévue au I de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la
|
||||
personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
|
||||
remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, les pratiques qui lui
|
||||
paraissent susceptibles d'être contraires aux dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires et de nature à produire l'un des effets mentionnés au I de
|
||||
l'article L. 621-14 susmentionné. Il lui précise qu'elle dispose d'un délai
|
||||
qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire connaître par écrit ses
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
Avant de statuer, le collège prend connaissance des observations formulées, le
|
||||
cas échéant, par la personne concernée.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185274
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Sanctions
|
||||
|
||||
- [Article R621-38](article_r621-38.md)
|
||||
- [Article R621-39](article_r621-39.md)
|
||||
- [Article R621-40](article_r621-40.md)
|
||||
- [Article R621-41](article_r621-41.md)
|
||||
- [Article R621-42](article_r621-42.md)
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688350
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R038AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-38
|
||||
|
||||
Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la
|
||||
notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis
|
||||
de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à la
|
||||
personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la
|
||||
demande formulée par le président de la Commission bancaire ou par le président
|
||||
de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions
|
||||
de prévoyance.<br />
|
||||
|
||||
La notification des griefs est transmise au président de la commission des
|
||||
sanctions.<br />
|
||||
|
||||
La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au
|
||||
président de la commission des sanctions ses observations écrites sur les griefs
|
||||
qui lui ont été notifiés. Si l'une des personnes mises en cause a son domicile
|
||||
hors de l'Espace économique européen, ce délai est porté à deux mois. La
|
||||
notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en
|
||||
cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de
|
||||
la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil
|
||||
de son choix.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2008-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688369
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R039AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-39
|
||||
|
||||
I. - Le président de la commission des sanctions attribue l'affaire soit à cette
|
||||
dernière soit à l'une de ses sections. Il désigne le rapporteur. Celui-ci
|
||||
procède à toutes diligences utiles. Il peut s'adjoindre le concours des services
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers. La personne mise en cause peut être
|
||||
entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile. Le rapporteur peut
|
||||
également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont
|
||||
susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles
|
||||
mises en cause, le rapporteur saisit le collège. Le collège statue sur cette
|
||||
demande du rapporteur dans les conditions et formes prévues à l'article R.
|
||||
621-38. Les délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 621-38 sont
|
||||
applicables en cas de notification complémentaire des griefs.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le rapporteur consigne par écrit le résultat de ces opérations dans un
|
||||
rapport. Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre
|
||||
récépissé ou acte d'huissier.<br />
|
||||
|
||||
III. - La personne mise en cause est convoquée devant la commission des
|
||||
sanctions ou la section par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
|
||||
remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, dans un délai qui ne
|
||||
peut être inférieur à 30 jours francs. Cette lettre précise que la personne mise
|
||||
en cause dispose d'un délai de 15 jours francs pour faire connaître par écrit
|
||||
ses observations sur le rapport.
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2008-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688390
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R040AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-40
|
||||
|
||||
I. - La séance est publique à la demande de l'une des personnes mises en cause.
|
||||
Toutefois, le président de la formation peut interdire au public l'accès de la
|
||||
salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou
|
||||
lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires
|
||||
ou à tout autre secret protégé par la loi.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la formation assure la police de la séance.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire. Le commissaire du
|
||||
Gouvernement peut présenter des observations. La personne mise en cause et, le
|
||||
cas échéant, son conseil présentent la défense de celle-ci. Le président de la
|
||||
formation saisie peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition
|
||||
utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son
|
||||
conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la formation
|
||||
s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses
|
||||
diligences selon la procédure définie aux II et III de l'article R. 621-39.<br />
|
||||
|
||||
III. - La formation statue en la seule présence de ses membres et d'un agent des
|
||||
services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de
|
||||
séance, hors la présence du rapporteur et du commissaire du Gouvernement.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte
|
||||
rendu est signé par le président de la formation, le rapporteur et le secrétaire
|
||||
de séance puis transmis aux membres de la commission des sanctions et au
|
||||
commissaire du Gouvernement.<br />
|
||||
|
||||
V. - La décision mentionne les noms des membres de la formation qui ont statué.
|
||||
Elle est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte
|
||||
d'huissier.<br />
|
||||
|
||||
La décision est communiquée au commissaire du Gouvernement ainsi qu'au président
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au collège.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle concerne un prestataire de services d'investissement autre qu'une
|
||||
société de gestion, la décision est également notifiée au Comité des
|
||||
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à la Commission
|
||||
bancaire.<br />
|
||||
|
||||
VI. - La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de
|
||||
procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une
|
||||
sanction a été prononcée.<br />
|
||||
|
||||
La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente
|
||||
section est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de
|
||||
procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par
|
||||
un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les
|
||||
articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688409
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R041AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688409.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-41
|
||||
|
||||
Lorsqu'une sanction d'interdiction temporaire ou définitive d'activité ou une
|
||||
mesure de suspension temporaire d'activité est prononcée à l'encontre de l'une
|
||||
des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 621-9, le président de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, après avoir sollicité l'avis de la personne
|
||||
morale sanctionnée, désigne une autre de ces personnes avec l'accord de cette
|
||||
dernière, pour exercer l'activité en cause. La mission de la personne ainsi
|
||||
désignée expire soit à la fin de la période d'interdiction ou de suspension,
|
||||
soit lorsqu'il n'existe plus aucune position ouverte pour le compte d'un des
|
||||
clients.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688430
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R042AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-42
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission
|
||||
européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de la
|
||||
Communauté européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente
|
||||
section.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2006-03-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185275
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 6 : Autres compétences
|
||||
|
||||
- [Article R621-43](article_r621-43.md)
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2006-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688471
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R043AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-43
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas en mesure de fournir à une
|
||||
autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues les
|
||||
informations que cette dernière demande en application de l'article L. 621-21,
|
||||
elle lui en notifie les raisons et, dans le cas mentionné au quatrième alinéa du
|
||||
même article, lui fournit des informations aussi circonstanciées que possible
|
||||
sur la procédure ou la décision définitive en cause.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que des pratiques
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 621-14 ont été accomplies sur le territoire
|
||||
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, ou portent sur des instruments financiers négociés
|
||||
sur un marché réglementé d'un autre Etat membre, elle en informe l'autorité
|
||||
compétente de cet Etat et, sans préjudice des compétences de cette dernière, lui
|
||||
transmet les éléments relatifs aux mesures prises. L'Autorité des marchés
|
||||
financiers examine avec l'autorité étrangère compétente les suites à donner.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen demande à
|
||||
l'Autorité des marchés financiers de mener une enquête, elle peut demander que
|
||||
ses enquêteurs soient autorisés à accompagner ceux de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers. L'enquête reste placée sous le contrôle de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171245
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Voies de recours
|
||||
|
||||
- [Article R621-44](article_r621-44.md)
|
||||
- [Article R621-45](article_r621-45.md)
|
||||
- [Article R621-46](article_r621-46.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2009-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688552
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R044AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-44
|
||||
|
||||
Le délai de recours contre les décisions prises par l'Autorité des marchés
|
||||
financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux
|
||||
mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à
|
||||
compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter
|
||||
de sa publication.<br />
|
||||
|
||||
La publication au Bulletin des annonces légales et obligatoires des décisions
|
||||
individuelles de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de
|
||||
recours à l'égard des tiers.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2008-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688580
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R045AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688580.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-45
|
||||
|
||||
I. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par
|
||||
l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions
|
||||
concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 sont
|
||||
portés devant le Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par le code de
|
||||
justice administrative.<br />
|
||||
|
||||
En matière de sanction, les recours sont des recours de pleine juridiction.<br />
|
||||
|
||||
Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire
|
||||
assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont
|
||||
portés devant la cour d'appel de Paris. Par dérogation aux dispositions du titre
|
||||
VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours sont formés,
|
||||
instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article R. 621-46 du
|
||||
présent code.
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2008-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688599
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R046AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688599.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-46
|
||||
|
||||
I. - Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé par une déclaration
|
||||
écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris
|
||||
contre récépissé. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les
|
||||
mentions prescrites par l'article 648 du nouveau code de procédure civile et
|
||||
précise l'objet du recours. Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des
|
||||
moyens invoqués, le demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au
|
||||
greffe dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration. La déclaration
|
||||
de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.
|
||||
Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps
|
||||
que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de
|
||||
la décision attaquée.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même
|
||||
délai que celui prévu pour le recours. Elles sont formulées auprès du premier
|
||||
président de la cour d'appel de Paris par simple requête déposée au greffe. A
|
||||
peine d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la
|
||||
date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à
|
||||
exécution est demandé. Le premier président ou son délégué fixe par ordonnance
|
||||
la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie de la
|
||||
déclaration à l'Autorité des marchés financiers. Si le recours émane d'une
|
||||
personne autre que celle qui a fait l'objet de la décision, la déclaration de
|
||||
recours est dénoncée par le greffe à cette dernière personne dans les mêmes
|
||||
formes. Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet
|
||||
général.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La cour d'appel statue après que l'Autorité des marchés financiers et,
|
||||
s'il y a lieu, les personnes auxquelles le recours a été dénoncé ont été mises à
|
||||
même de présenter leurs observations.<br />
|
||||
|
||||
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
|
||||
lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations
|
||||
écrites et en déposer copie au greffe de la cour, ainsi que les délais dans
|
||||
lesquels l'Autorité des marchés financiers peut produire des observations
|
||||
écrites. Il fixe également la date des débats. Le greffe notifie ces délais et
|
||||
cette date aux parties et à l'Autorité des marchés financiers et les convoque à
|
||||
l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception.<br />
|
||||
|
||||
Les observations produites par l'Autorité des marchés financiers sont portées
|
||||
par le greffe à la connaissance des parties. L'Autorité des marchés financiers
|
||||
peut présenter à l'audience des observations orales.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le ministère public reçoit du greffe communication des recours afin de
|
||||
déterminer celles des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.<br />
|
||||
|
||||
La représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers s'exercent dans les conditions fixées par l'article 931 du nouveau
|
||||
code de procédure civile.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont
|
||||
notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception.
|
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139683
|
|||
- [Chapitre II : Les produits.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Les services.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre V : Les prestataires de services.](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière.](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre IV : Les marchés.](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153824
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière.
|
||||
|
||||
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169801
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : L'Autorité des marchés financiers
|
||||
|
||||
- [Article R736-4](article_r736-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690310
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX736R004AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690310.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R736-4
|
||||
|
||||
Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables à
|
||||
Mayotte.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153830
|
|||
##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1)
|
||||
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169813
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : L'Autorité des marchés financiers
|
||||
|
||||
- [Article R746-9](article_r746-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691126
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX746R009AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R746-9
|
||||
|
||||
Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie.
|
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139688
|
|||
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153836
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
|
||||
|
||||
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169825
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : L'Autorité des marchés financiers
|
||||
|
||||
- [Article R756-4](article_r756-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691610
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX756R004AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R756-4
|
||||
|
||||
Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables en
|
||||
Polynésie française.
|
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139695
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|||
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
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- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
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- [Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](chapitre_vi)
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- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2022-11-25
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Identifiant: LEGISCTA000006153842
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##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2022-11-25
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Identifiant: LEGISCTA000006169837
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###### Section 2 : L'Autorité des marchés financiers
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- [Article R766-4](article_r766-4.md)
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2007-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006691642
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX766R004AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691642.xml
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###### Article R766-4
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Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables dans
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les îles Wallis et Futuna.
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