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République française 01cc1b39e1 Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
2018-01-13 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2017-11-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2011-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE 2018-01-13 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2018-01-03 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 2017-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2011-12-30 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2001-01-01 00:00:00 +01:00