code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire
République française 01a6e86ab6 Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031528050
NOR: FCPT1521861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/52/80/JORFTEXT000031528050.xml
2015-11-27 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances 2015-09-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat 2015-10-02 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients 2015-10-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2014-11-06 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier 2015-11-27 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières 2015-11-08 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation 2015-11-01 00:00:00 +01:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2007-11-01 00:00:00 +01:00