Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031251434
NOR: FCPT1520387D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/25/14/JORFTEXT000031251434.xml
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République française 2015-10-02 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027784589
- [Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat](sous-paragraphe_3)

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Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031253145
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###### Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat
- [Article D214-206-1](article_d214-206-1.md)
- [Article D214-206-2](article_d214-206-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031253168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/31/LEGIARTI000031253168.xml
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###### Article D214-206-1
L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article
L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il
est signé par les associés commandités et doit contenir :<br />
1° La désignation des associés commandités, notamment :<br />
a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de
naissance ;<br />
b) Pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges
sociaux et objets ;<br />
2° La dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et
l'adresse de son siège social ;<br />
3° La désignation des gérants ayant le pouvoir général d'engager la société
envers les tiers ;<br />
4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;<br />
5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles
permettant la modification des statuts ;<br />
6° Les modalités de transfert de parts des associés commanditaires et
commandités.<br />
Ces informations sont mises à jour, notamment, en cas de cession de parts d'un
associé commandité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031253170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/31/LEGIARTI000031253170.xml
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###### Article D214-206-2
Les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article L. 214-162-10 sont
mis à disposition au siège de la société et sont communiqués par tout moyen aux
associés, respectivement dans un délai de six mois et deux mois à compter de la
fin de la période à laquelle ils se réfèrent.