0983e7861e
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000050353747 NOR: ECOT2415927R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/37/JORFTEXT000050353747.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2024-10-18 | 2999-01-01 | LEGISCTA000050370451 |
Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
- Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers
- Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs
- Chapitre III : Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit